Code de l'IRPP et de l'IS - Autres Revenus

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus nets

VII. Autres Revenus

2. – Détermination du revenu net

ARTICLE 37. - Le revenu net est constitué par les sommes effectivement perçues de l'étranger.
Le revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères est déterminé conformément aux dispositions de l'article 26 du présent code.^Note Ajouté par l'article 61 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997portant loi de finances pour la gestion 1998

^Note Ajouté par l'article 35 de la loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article le revenu net des pensions et rentes viagères est déterminé après une déduction de 80% de son montant brut et ce, en cas de transfert desdites pensions et rentes viagères à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou en cas de déclaration de l'importation des pensions et rentes viagères en question et à condition de joindre à la déclaration annuelle de l'impôt les justificatifs nécessaires.

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés

Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus nets

VII. Autres Revenus

2. – Détermination du revenu net

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés