Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
|
Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES Sous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus nets V. – Revenus Fonciers 1. – Définition |
ARTICLE 27. - Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les autres catégories de revenus :
|