Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n° 98-10 du 10 février 1998,
Journal Officiel de la République Tunisienne,
Travaux préparatoires : |
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Il est ajouté à l'article 29 du code d'incitations aux investissements promulghué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et complété par la loi n° 97-79 du 25 novembre 1997, un avant-dernier paragraphe ainsi libellé :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. - - - |