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Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès
width="14" Table Chronologique
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  1. Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements (Journal Officiel de la République Tunisienne n° 99 du 28 décembre 1993. - La version présentée dans CII est celle du rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 11 du 8 février 1994, pages 232 et suivantes.)
  2. Loi n° 1996-0113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour l’année 1997 JurisiteTunisie
  3. Loi n° 1998-0010 du 10 février 1998 (Jort n° 13 du 13 février 1998, page 324)
  4. Loi n° 1999-0004 du 11 janvier 1999 modifiant et complétant le Code d'Incitations aux Investissements (Jort n° 5 du 15 janvier 1999)
  5. Loi n° 1999-0066 (Jort n° 57 du 16 juillet 1999, page 1179)
  6. Loi n° 1999-0101 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 (Jort n° 105 du 31 décembre 1999, page 2745)
  7. Loi n° 2000-0082 du 9 août 2000 portant promulgation des textes fixant les droits et obligations du contribuable et les procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux de l'impôt, sous le titre "Code des droits et Procédures fiscaux"
  8. Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001JurisiteTunisie.
  9. Loi n° 2001-0042 du 18 avril 2001 (Jort n° 32 du 20 avril 2001, page 904)
  10. Loi n° 2001-0082 du 24 juillet 2001 (Jort n° 59 du 24 juillet 2001, page 1789)
  11. Loi n° 2002-0077 du 23 juillet 2002 (Jort n° 61 du 23 juillet 2002, page 1716)
  12. Loi n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 (Jort n° 102 du 17 décembre 2002, page 2878)
  13. Loi n° 2004-0090 du 31 décembe 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
  14. Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
  15. Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
  16. Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique
  17. Loi no 2008-77 du 22/12/2008 portant loi de finances pour l'annee 2009
  18. Loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, complétant le code d’incitation aux investissements (Jort n° 102 du 17 décembre 2002, page 2878).
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