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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements.

JORT n° 91 du 12 Novembre 2010, page 3136

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-825 du 20 avril 2010,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation de centrales de fret,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

JurisiteTunisie Article premier - Sont ajoutées au point 16 « autres services » du paragraphe III « Les services » prévu par la liste des activités relevant des secteurs, annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, les deux activités suivantes :

  • services logistiques : Opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises, ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement, à l'emballage, au montage, au contrôle de la qualité et au suivi de la clientèle, et ce, au profit des entreprises opérantes dans les secteurs prévus par le code d'incitation aux investissements,
  • l'exploitation de centrales de fret.

JurisiteTunisie Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2010.

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