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Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès

Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 58 du 20 juillet 2004, page 1889

Le droit tunisien en libre accès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et , notamment son articles 9, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2003-296 du 4 février 2003 ,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :

  • Ex 84-14 : compresseurs d'air électriques fixes d'une capacité supérieure à 1 m3.

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé les équipements figurant à l'annexe n° 1 du présent décret.

Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 niai 1994 susvisé, les équipements figurant à l'annexe n° 2 du présent décret.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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