Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code
de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié ou
complété par les textes subséquents et notamment
la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances
pour l'année 2004, Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie, Décrète : Article premier. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé les équipements figurant à l'annexe n° 1 du présent décret. Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 niai 1994 susvisé, les équipements figurant à l'annexe n° 2 du présent décret. Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |