Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2003-2540 du 11 décembre 2003, portant modification du décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 101 du 11 décembre 2003, page 3631 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée
promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié
ou complété par les textes subséquents et notamment
la loi n° 2002-101 du 17 décembre
2002, portant loi de finances pour l'année 2003, Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'énergie et de
l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de
la technologie, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-557 du 15 mars 1994 susvisé, les équipements figurant à la liste annexée au présent décret. Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-557 du 15 mars 1994 susvisé, les équipements suivants :
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 décembre 2003. - - - Liste des équipements à ajouter
à la liste n°
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