Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003, complétant le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 72 du 9 septembre 2003 |
Le Président
de la République,
Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances
pour la gestion 1974 et notamment son article 45, portant création
du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie, Décrète : Article premier. - Est ajouté à l'article 3 du décret n° 78578 du 9 juin 1978, un deuxième paragraphe stipulé comme suit :
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1er septembre 2003. - - - |