Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 24 du 22 mars 2002, page 645 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative
à l'organisation des régimes de sécurité
sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée
et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, Vu l'avis des ministres des finances, du développement
économique et de la formation professionnelle et de l'emploi, Décrète : Article premier. - L'article 2 du décret susvisé n° 94-494 du 28 février 1994 est modifié comme suit :
Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de la formation professionnelle et de l'emploi et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 12 mars 2002. - - - |