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Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001, fixant le taux, les conditions et les modalités d'octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics.

JORT n° 77 du 25 septembre 2001, page 3185

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis des ministres des finances, du développement économique, de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier. - Les opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d'eau et les investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation de l'économie d'eau à la lumière des diagnostics, bénéficient d'une prime spécifique dont le taux est fixé comme suit:

- les opérations relatives aux diagnostics obligatoires des systèmes d'eau :
50 % du montant des investissements sans que le montant de la prime ne dépasse 2500 dinars,
- les investissements réalisés par les petites et les moyennes entreprises dans le domaine de la recherche, de la production et de l'utilisation des ressources hydrauliques dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation d'économie d'eau à la lumière des diagnostics :
20 % du montant de l'investissement sans que le montant de la prime ne dépasse 15.000 dinars.

Art. 2. - Les primes prévues à l'article premier du présent décret doivent faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages, conformément à l'article 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé.

Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, des finances, du développement économique, de l'industrie et du tourisme, des loisirs et l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.


Tunis, le 17 septembre 2001.

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