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Les tarifs des droits de chancellerie

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Annexe au Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie

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Désignation des Actes
Tarifs
(en dinars)
Observations
I. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
 
1 - Expédition d'actes de l'état-civil

- Extrait de naissance

1

- Extrait de décès

1
 

- Acte de mariage

1

- Certificat de vie

1
2 - Légalisation des actes relatifs à l'état civil ou de leur traduction : par acte
1
Une traduction ne peut être légalisée qu'après la légalisation de l'acte lui-même
3 - Traduction des actes relatifs à l'état civil: par rôle
1
Lorsqu'il est demandé, en même temps, plusieurs traductions d'un seul et même acte, la première donne lieu au paiement du droit entier et les autres ne sont assujetties qu'au demi-droit.
Un acte de l'état-civil ne peut être traduit qu'après légalisation de l'acte lui-même et perception du droit visé au paragraphe 2 ci-dessus.
Cette légalisation n'est gratuite que s'il s'agit dune transcription au consulat.
4 - Livret de famille
3
II. Actes administratifs
 
1 - Délivrance ou prorogation de la durée de validité du passeport
Le droit de timbre, tel que prévu par la législation en vigueur
2 - Visa de passeport

a) Visa de transit d'une validité de 7 jours au maximum

10

b) Visa d'entrée et de séjour pour une durée allant de 1 à 3 mois

35
Le visa de passeport de famille sur lequel figurent le mari, femme et les enfants ne donne lieu qu'a la per¬ception d'un seul droit. Le demi-droit est accordé, sur justification
-à tout étranger venant faire des études ou un voyage exploratoire en Tunisie.
-à tout étranger venant en Tunisie pour y participer à des travaux de congrès ou donner des conférences ou pour assister à des manifestations économiques.
Le demi-droit de visa de passeports est également accordé, à ces étrangers, lorsque le visa leur est accordé en Tunisie dans le but de continuer leur mission.
Les droits de visa de passeports dans les autres cas sont doublés lorsque le visa est accordé en Tunisie.

c) Régularisation de situation

10 pour chaque période comprise entre 1 et 7 jours
3 - Carte d'immatriculation consulaire
5
4 - Certificat d'origine: délivrance par acte ou visa
5
5 - Certificat de notoriété par acte
5
6 - Certificat de destination ou de dépôt de marchandises: par acte
5
7 - Légalisation de signature: par légalisation et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce
3
8 - Certificat de conformité des copies à l'original: pour chaque opération effectuée et dans la limite de 3 copies du même document au maximum
3
 
9 - Carte d'identité pour voyageur de commerce: par acte
10
10 - pour les autres actes d'ordre administratif: par acte ou vacation
10
La vacation est de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation
III - Actes de juridiction
 
1 - Requête et déclaration : par acte
10
2 - Ordonnance consulaire, procès-verbal de conciliation ou de non comparution : par acte
10
3 - Dépôt du rapport d'expertise : par acte de dépôt
10
4 - Sentence arbitrale consulaire par acte
10
5 - Transaction
10
6 - Cautionnement- nantissement-gage
10
IV - ACTES DE NAVIGATION MARITIME
 
1 - Procès-Verbal ou certificat délivré en cas d'avaries de marchandises par acte
15
2 - Visa des livres de bord et rôle d'équipage
10
3- Permis de navigation
Droits prévus par la législation en vigueur
4 - Déclaration d'identité des gens de mer
5 - Certificat international de sécurité ou autres attestations similaires
6 - Procès-verbal de visite de sécurité
V. ACTES DIVERS
 
1 - Dépôt d'acte authentique ou sous seing privé: par acte
10
2 - Dépôt de fonds ou de valeurs mobilières : par acte
10
3 - Recouvrement de créances
5% du montant recouvré
Avec un minimum de perception de 5 dinars
4 - Transport de corps et de cendres : par acte
gratuit
5 - Certificat de coutume : par acte
10
6 - Homologation d'un acte de partage, de succession ou de liquidation: par acte
10
7 - Déclaration, procès-verbal pour les cas non spécifiés: par acte
10
8 - Expédition d'un acte de juridiction ou notarié : par acte
10
9 - Traduction : par rôle
5
10 - Vérification de traduction certifiée sincère
5
11 - Certificat de nationalité
5
 
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