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Loi de Promulgation
Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4)
Titre Premier : Contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)
Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111)
Chapitre I : Sanctions Fiscales Administratives (Art. 81 à 88)
Chapitre II : Sanctions Fiscales Pénales (Art. 89 à 108)
Section I : Sanctions fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt (Art. 89 à 93)
Section II : Sanctions fiscales pénales en matière de factures et de titres de mouvement (Art. 94 à 96)
Section III : Sanctions fiscales pénales en matière de comptabilité et de communication de renseignements à l'administration fiscale (Art. 97 à 100)
Section IV : Sanctions fiscales pénales en matière de fraude fiscale (Art. 101)
Section V : Sanctions fiscales pénales diverses (Art. 102 à 106)
Section VI : Application des sanctions et charge de la preuve (Art. 107 et 108)
Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l'Impôt (Art. 109 à 111)
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