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Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
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Code de Droit International Privé
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Le droit tunisien en libre accès
TITRE I - Dispositions générales

Le droit tunisien en libre accès

Article premier - Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux :

  1. La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
  2. Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers.
  3. Les immunités juridictionnelles et d'exécution.
  4. Le droit applicable.

Art.2. - Est international le rapport de droit rattaché au moins par l'un de ses éléments déterminants, à un ou plusieurs ordres, autres que l'ordre juridique tunisien.

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