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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire.

Travaux Préparatoires:
Discussion eta doption par la Chambre des députés dans sa séance du 26 avril 2007
Discussion eta doption par la Chambre des conseillers dans sa séance du 3 mai2007

JORT n° 38 du 11 mai 2007, page 1532

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Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ajouté à l'article premier de la loi n° 2002-52 relative à l'octroi de l'aide judiciaire un troisième alinéa comme suit :

Article premier (troisième alinéa). - L'aide judiciaire peut également être octroyée dans les affaires criminelles faisant l'objet d'un pourvoi en cassation.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 7 mai 2007.

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