Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Google
 
Constitution de la République Tunisienne 2014
Traduction proposée par Jurisite Tunisie ©
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Le droit tunisien en libre accès

Article 145. - Le préambule de la Constitution en constitue une partie qui ne peut en être dissociée.

Article 146. - Les dispositions de la Constitution sont comprises et s’interprètent comme un tout homogène.

Article 147. - Après l’adoption de l’ensemble de la Constitution selon les dispositions de l’article 3 de la loi constituante n°6-2011 du 16 décembre 2011 relative à l’Organisation Provisoire des Pouvoirs Publics, l’Assemblée Nationale Constituante organise une séance plénière extraordinaire dans un délai maximal d’une semaine. Au cours de cette séance, la Constitution est promulguée par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale constituante et le Chef du Gouvernement.
Le Président de l’Assemblée nationale constituante ordonne aussitôt la publication de la Constitution dans une édition spéciale du Journal officiel de la République tunisienne. La Constitution entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le Président annonce auparavant la date de la publication.

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès