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Tunisie
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Calculateur :
Intérêts légaux en matière commerciale

Références réglementaires :

Calcul automatique

Notes importantes:

  • Le calculateur des intérêts légaux en matière commerciale n'effectue aucun calcul pour la période antérieure au 20 août 1935. Toutefois, la saisie d'une date antérieure au 20 août 1935 est acceptée.
  • Les intérêts postérieurs au 31 décembre de l'année en cours ne sont pas calculés.
  • Les calculs dont effectués en appliquant le Taux Maximum du Découvert Bancaire tel que publié par la Banque Centrale de Tunisie et repris sur JurisiteTunisie , augmenté d'un demi point.
  • Les calculs sont effectués pour chaque période en recourant à la méthode des intérêts simples :
    au numérateur : Montant * TMDB * Nombre exact de jours de la période
    au dénominateur : (360 * 100)
  • Les intérêts calculés au titre d'une année ou d'une fraction d'année sont ajoutés au capital le premier janvier de l'année suivante celle pour laquelle ils sont calculés.
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