J'ajoute :
La NOTE COMMUNE N° 8/2007 stipule que : "[...] La retenue à la source s’applique sur tout montant égal ou supérieur à 5.000D toutes taxes comprises payé indépendamment du montant porté sur la facture. Ainsi et s’il s’agit d’une opération de cumul de factures pour le même bénéficiaire en une seule fois, la retenue à la source s’applique au montant payé même si la valeur de chaque facture objet du cumul est inférieure à 5.000D.[....]"
la suite de la note commune n:8/2007La Note Commune No 33/99 (DGI 99/57) a définit la notion de marché comme suit : Par référence aux dispositions de l'article 828 et suivants du code des obligations et des contrats, le marché peut être défini comme étant une convention comportant des obligations à exécution différée dans la mesure où l'une des parties s'engage, à l'avance, envers l'autre à fournir un bien ou un service, à accomplir un travail ou à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix convenu. Sur la base de ce qui précède, sont exclues de la définition de «marché» les obligations portant transfert immédiat de propriété et les services à exécution immédiate indépendamment de l'importance et de la cadence des opérations et de la manière avec laquelle elles sont exécutées. Le «marché» peut porter soit sur des prestations de services soit sur des opérations de fourniture de biens. Quoique dans la plupart des cas il est matérialisé par un écrit pour garantir les droits et obligations des parties, le «marché» peut être verbal. Toutefois, toute convention, même écrite, ne constitue pas un marché lorsque les critères susvisés ne sont pas réunis.
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Par ailleurs, l'existence d'un marché même en l'absence d'un écrit peut être prouvée sur la base des critères suivants :
- l'exécution de services déterminés ou la fourniture de produits selon des spécificités arrêtées par le client,
- l'exécution des services ou la fourniture des biens susvisés d'une manière continue dans le temps,
- l'exécution des services ou des opérations d'approvisionnement en contrepartie d'un prix fixe ou variable selon certains indices tels que la variation du coût des produits ou des services ou de l'indice général des prix,
- le paiement d'intérêts moratoires en raison du retard dans la réalisation de la prestation de service ou la livraison des produits. A titre d'exemple, on peut considérer qu'il y a marché s'il y a livraison de produits durant une période déterminée et moyennant le même prix alors que le prix du marché desdits produits a changé et devrait entraîner normalement la révision vers la hausse ou vers la baisse du prix du produit objet de l'approvisionnement.
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Slts/Naceur
