• 29/12/2002 Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre - Mise à jour
  • Réduction du droit d'enregistrement exigible sur les contrats de location de terrains agricoles
  • Réduction du droit fixe d'enregistrement sur les micro-crédits dans le secteur agricole et de la pêche
  • Réduction du droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts relatifs au bail ou partage de propriétés
  • Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum
• 29/12/2002 Code de la TVA - Mise à jour
  • Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de 10%
  • Extension de la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à une liste de produits de consommation
  • Soumission des opérations réalisées par les personnes n'ayant pas d'établissemnt en Tunisie à une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée
  • Insertion du numéro de la carte d'identification fiscale parmi les mentions obligatoires de la facture
  • Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec la législation comptable des entreprises: Art. Premier et Art. 9
• 29/12/2002 Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour
• 29/12/2002 Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés - Mise à jour
  • Création de comptes-épargne pour l'investissement
  • Encouragement des opérations de fusion de sociétés
  • Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation
  • Encouragement des opérations de fusion de sociétés
  • Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation:
    • Art. 8
    • Art. 48
  • Fixation du montant de l'indemnité de licenciement exonéré de l'impôt sur le revenu
  • Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie et assouplissement de leurs obligations fiscales
    • Art. 3
    • Art. 45
    • Art. 52
    • Art. 49
    • Art. 14
  • Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus et imputation des retenues à la source par les sociétés de personnes et assimilées sur l'avance due par celles-ci
    • Art. 52
    • Art. 54
  • Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'employeur
    • Art. 55
  • Obligations des sociétés dépendantes
    • Art. 59
• 29/12/2002 Loi de finances pour l'année 2003
• 15/12/2002 Référencement législatif des Conventions Collectives Sectorielles - Mise à jour
• 14/11/2002 Code de Procédure Pénale - Mise à jour
• 13/11/2002 Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat - Résultats 2001
• 13/11/2002 Code d'Incitation aux Investissements - Mises à jour
• 13/11/2002 Code de Procédure Civile et Commerciale - Mise à jour
• 07/07/2002 Code de Procédure Civile et Commerciale
• 30/06/2002 Nouvelle rubrique : Concours publics (Suspendu)
• 30/06/2002 Nouvelle rubrique : Citations et adages latins - Citations littéraires
• 30/06/2002 Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour
• 30/06/2002 Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
• 30/06/2002 Loi n° 1981-0006 du 12 Février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole
• 30/06/2002 Loi n° 1975-0040 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
• 30/06/2002 Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative a la condition des étrangers en Tunisie
• 30/06/2002 Loi n° 1960-0030 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
• 30/06/2002 Décret n° 1995-0538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
• 30/06/2002 Décret n° 1989-0107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger
• 30/06/2002 Décret n° 1974-0499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
• 30/06/2002 Décret N° 1968-0198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
• 19/06/2002 Loi n° 2002-0052 relative à l'octroi de l'aide judiciaire
• 10/06/2002 Loi n° 1995-0034 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
• 07/06/2002 Loi n° 1997-0046 du 14 juillet 1997, relative à l'hébergement toutistique à temps partagé
• 21/05/2002 Code de la Protection de l'Enfant - Mise à jour
• 21/05/2002 Décret n° 2002-0834 du 17 avril 2002, portant augmentation du taux maximum des prêts octroyés aux petits agriculteurs dans certaines régions dans le cadre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture pour l'acquisition de matériel d'irrigation agricole
• 21/05/2002 Décret n° 2002-0902 du 22 avril 2002, portant réduction du taux minimum des fonds propres pour les investissements relatifs à l'acquisition du matériel d'irrigation agricole réalisés par les petits agriculteurs dans certaines régions
• 21/05/2002 Arrêté des ministres de la justice et des finances du 8 mai 2002, portant fixation des honoraires des huissiers de justice
• 19/05/2002 Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant le modèle du certificat médical prénuptial et les mentions qu’il doit comporter
• 19/05/2002 Arrêté des ministres de l’intérieur et de la santé publique du 28 juillet 1995, portant généralisation du certificat prénuptial sur tout le territoire de la République
• 19/05/2002 Décret du 18 juillet 1957 (20 doulhidja 1376), sur l’organisation de la nomination de tuteurs et le contrôle de leur administration et comptes de gestion
• 19/05/2002 Loi n° 1957-0003 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377), réglementant l'Etat civil
• 19/05/2002 Loi n° 1998-0091 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux
• 19/05/2002 Loi n° 1998-0075 du 28 octobre 1998, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
• 19/05/2002 Loi n° 1993-0065 du 5 juillet 1993, portant création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
• 19/05/2002 Loi n° 1964-0046 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384), portant institution d’un certificat médical prénuptial
• 19/05/2002 Loi n° 1958-0027 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption
• 19/05/2002 Décret n° 1993-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d’intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
• 19/05/2002 Décret n° 1986-0132 du 22 janvier 1986 déterminant la compétence territoriale de certaines catégories d’officiers de l’état civil
• 15/05/2002 Le projet de réforme de la Constitution soumis au référendum
• 14/05/2002 Le projet de réforme constitutionnel tel que soumis à la Chambre des Députés - en langue arabe. [Table des Matières]
• 06/05/2002 Nouvelle Interface de la page d'accueil
• 05/05/2002 Faq Juridique
• 01/05/2002 Mise en ligne du Référencement Législatif (Suspendu)
• 20/04/2002 Nouvelle version de l'annuaire des acteurs du droit en Tunisie
• 14/04/2002 Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
• 20/02/2002 Loi n° 1994-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives
• 19/02/2002 Taxe sur les Voyages
• 18/02/2002 Code Electoral
• 15/02/2002 Un commentaire sur Les Liens hypertextes : Quel Régime juridique en Tunisie ? par Asdrubal
• 13/02/2002 Nouvelle interface et fonctionnalités des Forums
• 11/02/2002 Refonte de la charte graphique du site
• 06/02/2002 Nouvelle rubrique "Lu pour Vous" avec deux commentaires
• 04/02/2002 Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales.
• 04/02/2002 Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop
• 03/02/2002 Code du Patrimoine Archélogique, Historique et des Arts Traditionnels - Mise à jour