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Archives de la catégorie ‘Uncategorized’
Code des sociétés commerciales: une semi refonte!!
Le code des sociétés commerciales va subir incessamment une importante refonte.
Ainsi, et d’une part, les articles 3.2, 15.2, 118.2, 121, 131.1, 200, 214, 220.3et 4, 251.1, 252, 277.2, 284.1 et 314.3 au 9 seront modifés.
D’autre part, seront ajoutés, les articles 3.4, 11.6au8, 11bis, 16.1 al8, 117.3et 4, 131.2 et 3, 220.5 au 7, 222.2, 284.2, 284 bis, 289.2, 290 ter et 291.4.
En outre, le les paragraphes 4 de l’art. 55 et 1er de l’art.318 seront abrogés.
Enfin, il faut noter que les sociétés commerciales devront se mettre en conformité avec la dite refonte dans un délai d’une année.
En quoi consiste cette refonte?
Sommairement:
I- renforcement des garanties assurant une meilleure gestion rationalisée des SA
A- les contrats passés entre la Sté et les dirigeants
1- l’obligation de diligence pour les dirigeants d’éviter les conflits d’intérêts.
2- Classification des opérations conclues entre Sté et dirigeants en 3 catégories: encadrées, interdites et libres.
B- Renforcement des droits des actionnaires par le droit d’information et d’ester en justice
1- le droit d’information:
· détermination du lieu du dépôt des écrits et actes de la Sté dans l’acte constitutif et en faire un élément principal dans l’extrait de publication.
· L’obligation d’une tenue d’un registre contenant les indications relatives aux dirigeants et membres des organes du contrôle; la tenue d’un registre des titres et actions financières
· L’accès aux rapports d’audite
· Le droit de poser des questions écrites aux dirigeants.
2- Le volet justice/ contentieux
· Etendre la procédure du redressement (art.121) aux SA; étendre la responsabilité aux gérants des SARL (123); étendre l’interdiction de gérer des Sociétés (123) aux SA (214) et faire bénéficier les gérants des SARL des actions en défense prévues à l’article 214 (SA).
· Pour l’action en responsabilité civile contre les dirigeants en cours d’exercice, on va réduire de 15 à 5% (SA) et de 25 à 10% (SARL) le minimum du capital exigé pour le faire.
· Permettre l’action individuelle d’un actionnaire.
II- Améliorer l’environnement investissement
A- Assouplissement des règles rigides
· autoriser les pactes des actionnaires en dehors de l’acte constitutif et libérer leur procédé de preuve.
· Suppression de l’obligation de publication dans 2 journaux.
· Suppression de l’effet faillite personnelle de l’actionnaire suite à la faillite de la société.
· Modification des statuts: désormais, une AGE peut les modifier en 1ère réunion si 50% des détenteurs du capital sont présents, sinon, dans une 2ème si 1/3 du capital est présent. En outre, le gérant ou le PDG peut le faire si cette modification est nécessitée par la mise en conformité avec la loi.
B- Mesures pour éviter les conflits entre majorité et minorité.
Séances radiotélévisées des campagnes électorales: Autorité modératrice !
Le code électoral a organisé les modalités d’enregistrement des émissions radiotélévisées pour les candidats aux élections présidentielles et législatives durant la campagne électorale mais a omis de préciser quelle autorité compétente pour s’opposer à la diffusion des dites émissions si elles comportent une violation de la loi ou pourraient véhiculer des messages incitant à la haine et la violence.
Le futur amendement consiste en l’ajout des dispositions à l’article 37 stipulant principalement:
· le président du conseil suprême de communication ou son représentant assiste aux séances d’enregistrement des dites émissions (spots) et peut demander aux candidats la suppression des propos ou des parties qui ne sont pas conformes à la loi.
· Au cas où l’un des candidats refuse d’obtempérer, le président ou son représentant peut prendre une décision à effet immédiat et motivée par laquelle il s’oppose à la diffusion de la dite émission.
· Le candidat peut exiger qu’une copie de la dite décision lui soit remise et peut intenter un recours.
· L’autorité compétente pour statuer est le président du tribunal de 1ère instance de Tunis selon la procédure en référé prévue au code de procédure civile.
· Le recours se fait dans un délai de 24h de la remise de la copie (!) et le tribunal statue dans les 48h de sa saisine.
· Aucun recours n’est prévu contre le jugement (!)
Sommairement, je sens déjà une petite anomalie dans le sens que la remise de la décision du président du conseil n’est pas remise automatiquement au candidat mais sur sa demande et que le recours est assujetti à un délai de 24 h de la remise de cette même copie. Conséquence: le candidat décidera des délais.
En outre, apparemment et selon les textes, la décision de s’opposer à la diffusion des émissions ne peut être prise que durant la séance d’enregistrement!!! Et si cette décision est prise après? Y aura-t-il un vice de procédure?
Enfin, le tribunal compétent, c’est toujours le tribunal de 1ère instance de Tunis!!! Le choix est motivé par le fait que les séances d’enregistrement se font aux sièges de la radio et télévision à Tunis. Un candidat à Mednine, devrait faire 500km pour enregistrer une séance de 2mn alors qu’une radio est à moins d’une demi heure de là (Tatawine).
