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Procès familiaux: du nouveau pour les résidents à l’étranger
Le Code du droit international privé et le CSP seront amendés pour résoudre les difficultés que rencontrent nos résidents à l’étranger pour les actions en justice devant les tribunaux tunisiens relatives au statut personnel.
Ainsi, nos tribunaux sont incompétents pour une action en divorce intentée par une femme tunisienne qui résidait à l’étranger. De même, une femme tunisienne ne pourra pas intenter une action en divorce contre son mari, même tunisien, qui ne réside plus en Tunisie.
Pour pallier à cette lacune, un article 5 bis sera ajouté pour permettre aux tribunaux tunisiens de connaître de telles actions. Bien entendu, si les 2 résident à l’étranger, nos tribunaux restent incompétents.
Dans un autre cadre, l’avant dernier paragraphe de l’article 32 du CSP sera amendé pour permettre au juge de la famille de se contenter d’une seule audience de conciliation quant l’un des époux réside à l’étranger tout en préservant les intérêts des enfants.
C’est une occasion pour rappeler que l’article 32 exige du juge la tenue de 3 audiences séparées de 30 jours minimum et que de telles dispositions sont d’ordre public.
