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Archives de la catégorie ‘Propriété intellectuelle’
Le chantier quinquennal législatif
Au vu du programme annoncé, le pou voir législatif ne va pas chômer durant les prochaines 5 années à venir. Pas moins de 29 mesures nécessitant une intervention directe de la loi.
Reprenant une initiative de Jurisitetunisie qui été précurseur à prévoir un observatoire juridique consistant en un «inventaire permanent des modifications annoncées des dispositions législatives et réglementaires issues des déclarations et décisions des autorités», on poursuit ce travail par l’énumération des projets annoncés.
Droits de l’homme, Droit judiciaire, Statut personnel
1- Création de l’institution du « conciliateur familial » pour les litiges relatifs au statut personnel.
2- faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler les litiges familiaux qui les concernent.
3- Uniformiser l’âge de la majorité civile (Sans porter atteinte au droit de protection des bénéficiaires de la pension alimentaire, parmi les garçons et les filles)
4- Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans permettant de passer progressivement du statut de l’enfant à celui de l’adulte.
5- Des instruments juridiques appropriés pour protéger l’enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l’enquête, de l’instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle.
Social
6- Un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
7- Mise en place d’un nouveau cadre juridique qui organise le bénévolat.
8- Réforme du système des retraites de manière à garantir les droits de toutes les parties et surtout ceux des assurés sociaux et de leurs familles et à réaliser les équilibres financiers du système jusqu’en 2030.
Travail
9- Amélioration de la législation du travail, en vue de l’adapter à la nouvelle situation économique et aux nouvelles formes de travail.
Investissement
10- Révision radicale de l’approche en matière d’incitation à l’investissement et à la création d’entreprises.
11- Elaboration d’un cadre juridique plus efficace en vue de protéger la raison commerciale et le label commercial et industriel.
Economie
12- Une plus grande compatibilité des lois relatives aux aspects économiques et financiers avec les législations modernes des pays avancés.
Finances et Banques
13- Promotion de nouveaux métiers bancaires.
14- La création d’un pôle bancaire public « Tunisie holding « sous la forme d’une société financière regroupant toutes les banques publiques, et qui mettra en place une stratégie intégrée pour intervenir dans le financement de l’économie.
15- Le développement du marché financier et le renforcement de son rôle dans le financement de l’entreprise économique, en consolidant la transparence et la bonne gestion.
Fiscalités
16- Réforme du système fiscal… en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat.
17- Réexamen des modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
18- Création de la fonction « Médiateur fiscal ».
19- Création de la « Caisse de Dépôts et Consignations » aux normes reconnues sur le plan international.
20- Création de « l’Agence Tunisienne du Trésor ».
21- Réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, en vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
22- Institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
23- La révision du régime fiscal à l’export.
24- Allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité.
Propriété intellectuelle
25- Actualisation de la loi sur la propriété littéraire et artistique, conformément aux standards internationaux.
Environnement
26- Développement de la législation par la promulgation du « code de l’environnement ».
Administratif
27- Mise en place d’un cadre juridique pour l’administration électronique.
28- Elargir la liste des situations où le silence de l’administration vaut accord implicite.
29- Institution du principe d’indemnisation par l’administration en cas de préjudice subi par le citoyen.
On note l’absence de toute indication quant à une éventuelle réforme constitutionnelle ou une modification de la loi électorale.
De même, aucune indication à une éventuelle révision du cadre légal applicable au sport ou au paysage audiovisuel qui mérite, selon nous, une prise de position ferme avant tout dérapage dont les conséquences pourraient être désastreuses.
La Réponse Graduée: Une technique qui mérite réflexion
Après que le Conseil constitutionnel Français ait fusillé la loi Hadopi (nous en étions parmi les premiers à relayer l’information sur nos forums) il serait sage de ne pas se presser à aller aux obsèques et apprécier l’enterrement.
En effet, même si cette (ex) loi est mauvaise dans son ensemble, elle n’a pas manqué d’apporter aux juristes une matière à réflexion d’une grande importance: La technique de la réponse graduée.
Ainsi, et indépendamment de son fondement civil initial, elle parait comme une technique très intéressante qui peut apporter beaucoup de nouveautés à la notion "Sanction" dans plusieurs matières juridiques.
Nous pensons spécialement, dans ce cadre, à la matière pénale et fiscale, surtout, où la répression légale et juridique est brusque, voir brutale.
Appliquer systématiquement une sanction dès qu’un fait incriminé se produit nous parait aujourd’hui une technique de riposte qui devrait être revue.
La prolifération des lois, la complexité de certains dispositifs juridiques (Fiscal, Copyright, High-tech …) et la défaillance des systèmes d’information juridique font qu’une bonne partie de la population se trouve dans une situation d’ignorance totale (et forcée) de la loi.
Le principe Nul n’est censé ignoré la loi ne peut plus être conçu et apprécié abstraitement et son sens ne doit pas comporter ou aboutir à la conclusion que Toute personne doit connaître la loi et la comprendre. Il ne fait nul doute que la non ignorance de la loi ne se limite pas à prendre connaissance de l’existence de la loi, mais faut-il aussi avoir les capacités de la comprendre et saisir ses différentes répercussions.
C’est pour ces différentes raisons que la réponse graduée parait une bonne technique adaptée à pondérer l’application immédiate du texte et modérer ses effets répressifs et contraignants qui pourraient être, parfois, nocifs.
La réponse graduée consistera donc à substituer l’application systématique de la sanction par un système allant de l’avertissement (par différents moyens) à la sanction pénale ou fiscale comme extrême solution. Ceci implique qu’entre les deux pôles, il doit y avoir d’autres techniques de rappel à l’ordre.
Le Facebook n'est pas le non droit
L’affaire des rumeurs relatives aux enlèvements d’enfants en Tunisie est entrée la semaine dernière dans une autre étape avec la parution devant la justice de la dame accusée d’en être la source. Apparemment, la Dame, professeur retraitée, a publié sur Facebook l’info qui s’est propagée très vite. Elle s’est vue inculpée de propagation de fausses informations perturbant l’ordre public!
L’accusée s’est défendu en arguant sa bonne foi et a demandé la clémence du tribunal.
L’originalité de l’affaire c’est qu’elle traite des éléments imprécis:
1- le traitement juridique de la rumeur
2- la situation juridique des Users de l’internet, en Tunisie.
3- Vers l’émergence d’un droit pénal des nouvelles technologies?
1- le Traitement juridique de la rumeur:
La rumeur n’est pas définie juridiquement même si la Tunisie la connaît depuis des siècles. C’est une notion universellement connue mais elle prend une autre dimension dans les pays qui connaissent un handicap quelconque dans le secteur d’information. Elle se substitue alors aux canaux officiels et devient une des sources d’information privilégiées des différentes couches sociales de la population.
Sa définition tient donc, avant tout, à son fondement psychologique et social. C’est le "Bruit qui court transmis de bouche à oreille avec toutes les déformations introduites par chaque individu"[1]. "La rumeur se déforme dans les relais mais certains éléments sont sélectionnés et accentués, la distorsion s’opérant dans le sens des intérêts, des sentiments et des opinions de ceux qui les transmettent"[2].
Il est évident qu’au mot rumeur on doit associer le verbe déformer. Rumeur sera alors une déformation de l’information ce qui suppose qu’à la base de la rumeur, une information existe. La rumeur déforme mais ne crée point l’information.
En Tunisie, la rumeur fait tout. Elle crée l’information, la déforme, la décrédibilise et parfois, elle la diffuse sans y toucher.
En Tunisie, il ne se passe pas une semaine sans qu’une rumeur voit le jour. Certaines ont trait à des affaires privées, d’autres touchent des secteurs publics. Parfois, elles touchent des personnes et des individus bien déterminés, parfois elles concernent un ensemble de personnes, un groupe ou une communauté.
Chaque année et presque aux alentours de la même période, des rumeurs sur l’enlèvement des enfants, la tolérance conditionnée de la polygamie, le changement des conditions du service national (militaire) et le versement d’un montant X à la célébration des mariages circulent à des degrés différents et font, parfois, tache d’huile.
C’est une première que les pouvoirs publics réagissent à une rumeur et font assigner le désigné coupable en Justice.
Cet acte sera-t-il un Cas de jurisprudence?
Quelle sera la situation des rumeurs qui ne circuleront pas via internet ou d’autres canaux d’information?
On se demande si le fait d’avoir relayé la rumeur via facebook et autres supports n’est il pas en sois un cas de complicité nécessitant les même peines?
Quelle autorité judiciaire, publique ou autre sera en droit d’engager les poursuites contre une rumeur?
Quels moyens d’investigations suit-on dans de telles situations?
Honnêtement, on voit mal les moyens juridiques capables de résoudre tant de complications techniques et juridiques. Mais c’est un premier cas dont espère qu’il sera perçu à juste titre et dans son sens le plus saint et n’ouvre pas la voie à des abus de tout genre.
2- la situation juridique des Users de l’internet, en Tunisie.
Quelle loi régit les usagers d’internet en Tunisie? Beaucoup de gens, en Tunisie et dans le monde, ont le sentiment que cet espace virtuel est un espace de non droit où tout est permis. Hélas, la réalité est toute autre puisque les moyens juridiques pour rappeler l’application de la loi à ce cadre existent même si leurs efficacités est parfois limitée voir inexistante, parfois.
La poursuite judiciaire des individus en raison de leurs agissements signalés sur Internet n’est pas une première en Tunisie. Les cas se poursuivent de plus en plus et pour des raisons différentes. On note récemment des cas de diffusion de films x, l’affaire de rumeur d’enlèvement d’enfant et une affaire de publication de photos obscènes d’une jeune femme par son ex.
Pour ces affaires, la justice est saisie.
Mais on a toujours le mauvais souvenir d’autres actes restés sans sanction ni poursuite touchant la diffusion sur Youtube d’un enregistrement d’une situation intime d’un couple, les données personnelle d’une jeune étudiante ou les photos des différentes personnes sur des dites de rencontre faites par des gens malveillants.
Aujourd’hui, après que la justice ait fait savoir qu’elle peut aller chercher toute personne contrevenante sur Internet, on se demande comment peut-on porter plainte et devant qui?
Encore, quels moyens la justice pourrait utiliser pour contraindre des sites étrangers contenant des infos ou des données qui nuisent à un citoyen Tunisien ou à la Tunisie?
Enfin, il est évident qu’un usager de l’internet pourrait être, de part ses activités, un criminel, un commerçant ou un journaliste…Mais l’est-il aussi sur le plan juridique?
3- Vers l’émergence d’un droit pénal des nouvelles technologies?
La question est de savoir si notre législation est apte à régler les différents cas qui pourraient se présenter devant la justice?
L’internet, en tant que cadre virtuel, pourrait-il influer sur différents éléments: Qualification du fait, sa preuve, détermination du tribunal compétent, autorité compétente pour agir, nature du dommage subi, moyens de réparation du préjudice…?
Un usager qui vend des automobiles sur internet de manière habituelle et continue, n’est-il pas un commerçant? N’est-il pas un commerçant ne respectant pas la législation?
Un usager qui vend des articles importés et en fait la promo sur internet, est-il conforme à la législation sur la publicité et la consommation?
Traiter les situations de manière casuelle ne résout pas les différents problèmes qui vont se poser.
Beaucoup d’usagers n’évaluent pas les conséquences néfastes d’une éventuelle violation des droits de copy right ou le droit de presse ou autre matière à juste titre et il devient absolument nécessaire de faire connaître ces risques à tout le monde.
Alors, devrait-on prévoir un cadre juridique spécifique à l’internet?
Non, car ca sera utopique.
Mais il faut donner à la loi les moyens de s’adapter à ces nouvelles donnes et informer massivement les gens sur leurs droits et leurs obligations même quand il s’agit d’un cadre virtuel.
[1] – Mucch. Psychol. 1969.
[2] – Morf. Philos. 1980.
Propriété littéraire et artistique: la réforme attendue sera-t-elle la bonne?
Le législateur s’apprête à adopter un texte modifiant la loi n° 36 du 24/2/1994 relative à la propriété littéraire et artistique. La refonte est consistante dans le sens qu’elle va toucher les articles 1, 4, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 18, 37, 39, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57. On va y ajouter aussi des articles 9 bis, 9ter, 42 bis, 52 (de 1-6), 54 bis. Un nouveau chapitre IV bis appelé droits dérivés (ou voisins) va être ajouté avec des articles 47bis à 47 (10).
Un projet visant la refonte de la dite loi a été déposé en 2001 devant la chambre des députés et son étude avait même atteint un stade avancé sauf que le gouvernement avait choisit de le retirer pour laisser place à cette nouvelle initiative.
Cette fois est-elle la bonne?
La propriété intellectuelle, même étant délicate, elle reste l’une des matières les plus passionnantes en droit. Malheureusement, on sent l’absence de compétences académiques de haut niveau qui peuvent former des juristes de grande valeur sur ce plan. Piètre constat est de trouver l’INORPI, seule institution qui gère le domaine avec un staff amoindri de compétences juridiques affirmées.
Cette institution et le ministère de l’industrie devront inciter les étudiants en droit à faire des thèses de Doctorat dans la discipline en leur accordant les moyens financiers nécessaires et l’encadrement scientifique adéquat. Sinon, Que vaut une loi sans la présence des gens capables de l’expliquer et la corriger?
A la question: Alors qui a rédigé cette refonte? La réponse ne peut être que: Vive la traduction.
