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Archives de la catégorie ‘Procédure pénale’
Le chantier quinquennal législatif
Au vu du programme annoncé, le pou voir législatif ne va pas chômer durant les prochaines 5 années à venir. Pas moins de 29 mesures nécessitant une intervention directe de la loi.
Reprenant une initiative de Jurisitetunisie qui été précurseur à prévoir un observatoire juridique consistant en un «inventaire permanent des modifications annoncées des dispositions législatives et réglementaires issues des déclarations et décisions des autorités», on poursuit ce travail par l’énumération des projets annoncés.
Droits de l’homme, Droit judiciaire, Statut personnel
1- Création de l’institution du « conciliateur familial » pour les litiges relatifs au statut personnel.
2- faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler les litiges familiaux qui les concernent.
3- Uniformiser l’âge de la majorité civile (Sans porter atteinte au droit de protection des bénéficiaires de la pension alimentaire, parmi les garçons et les filles)
4- Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans permettant de passer progressivement du statut de l’enfant à celui de l’adulte.
5- Des instruments juridiques appropriés pour protéger l’enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l’enquête, de l’instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle.
Social
6- Un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
7- Mise en place d’un nouveau cadre juridique qui organise le bénévolat.
8- Réforme du système des retraites de manière à garantir les droits de toutes les parties et surtout ceux des assurés sociaux et de leurs familles et à réaliser les équilibres financiers du système jusqu’en 2030.
Travail
9- Amélioration de la législation du travail, en vue de l’adapter à la nouvelle situation économique et aux nouvelles formes de travail.
Investissement
10- Révision radicale de l’approche en matière d’incitation à l’investissement et à la création d’entreprises.
11- Elaboration d’un cadre juridique plus efficace en vue de protéger la raison commerciale et le label commercial et industriel.
Economie
12- Une plus grande compatibilité des lois relatives aux aspects économiques et financiers avec les législations modernes des pays avancés.
Finances et Banques
13- Promotion de nouveaux métiers bancaires.
14- La création d’un pôle bancaire public « Tunisie holding « sous la forme d’une société financière regroupant toutes les banques publiques, et qui mettra en place une stratégie intégrée pour intervenir dans le financement de l’économie.
15- Le développement du marché financier et le renforcement de son rôle dans le financement de l’entreprise économique, en consolidant la transparence et la bonne gestion.
Fiscalités
16- Réforme du système fiscal… en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat.
17- Réexamen des modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
18- Création de la fonction « Médiateur fiscal ».
19- Création de la « Caisse de Dépôts et Consignations » aux normes reconnues sur le plan international.
20- Création de « l’Agence Tunisienne du Trésor ».
21- Réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, en vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
22- Institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
23- La révision du régime fiscal à l’export.
24- Allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité.
Propriété intellectuelle
25- Actualisation de la loi sur la propriété littéraire et artistique, conformément aux standards internationaux.
Environnement
26- Développement de la législation par la promulgation du « code de l’environnement ».
Administratif
27- Mise en place d’un cadre juridique pour l’administration électronique.
28- Elargir la liste des situations où le silence de l’administration vaut accord implicite.
29- Institution du principe d’indemnisation par l’administration en cas de préjudice subi par le citoyen.
On note l’absence de toute indication quant à une éventuelle réforme constitutionnelle ou une modification de la loi électorale.
De même, aucune indication à une éventuelle révision du cadre légal applicable au sport ou au paysage audiovisuel qui mérite, selon nous, une prise de position ferme avant tout dérapage dont les conséquences pourraient être désastreuses.
Affaire Gregory: Le Pénal en haleine, ou “Assassin, tu n’iras nulle part”.
On connaît le proverbe tunisien qui dit "ya katel errouh win trouh".
25 ans après les faits de l’affaire Gregory, l’enquête judicaire est ré-ouverte pour une nouvelle instruction. En effet, La cour d’appel de Dijon a décidé de rouvrir l’information judiciaire sur le meurtre en octobre 1984 de Grégory Villemin afin de conduire des analyses ADN sur d’anciens scellés.
Ce n’est pas la première fois que l’ADN vient au secours de la justice pour dévoiler un criminel ou innocenter un inculpé mais dans cette affaire, on observe une véritable attente pour découvrir qui a assassiné le petit.
En réalité, cette affaire doit relancer le débat sur beaucoup d’aspects de la procédure pénale, spécialement deux éléments: les moyens de preuve et la prescription de l’action publique ou de la peine.
Qu’un criminel, assassin de surcroit, se réfugie derrière les anomalies et les incohérences de la loi procédurale pour échapper à la justice, même si cela pourra satisfaire les défenseurs des droits de la défense pris au sens formel, nous parait une issue contraire au sens intrinsèque de la Justice.
Le pénal doit revenir à son ancien fondement théorique puisé dans sa philosophie sociale: le criminel doit subir la peine adéquate à son forfait.
Avec la prolifération des actes criminels et le développement de nouvelles techniques d’agression, il n’est pas permis de se laisser faire par les limites de la loi pour laisser ces bandits dans le vent.
Si on ajoute à ces insuffisances les limites des différents systèmes pénitenciers, le constat prévisionnel ne peut être qu’alarmant.
Il suffit de se tenir à un fait: le taux de récidive. Rarement un violeur, voleur, assassin, toxicomane, agresseur ne récidive son fait. Plus grave encore, la prison aggrave encore plus la tendance criminelle des inculpés, même par ceux classés criminels par voie accidentelle.
Il est temps de mettre toutes les nouvelles technologies au service de la justice pour confondre les criminels: Analyses ADN, tests sanguins, reconnaissance faciale…
Il est temps aussi de revoir le système de liberté conditionnelle qui, parfois, met en liberté de dangereux bandits nés pour commettre des crimes et rien que ça.
La société, dans presque tous les pays, a changé. La mentalité aussi; le châtiment n’a plus la même connotation psychologique chez l’individu. En revanche, la loi a stagné. Elle s’est figée. N’évolue plus ou évolue mal.
N’oublions jamais que le premier fondement de la loi était la paix sociale et il sera l’éternel et principal fondement.
On doit être aveugle pour ne pas constater que cette paix est en danger. Et il est temps de mettre les mesures législatives adéquates en marche pour la sauver. Sinon, on revient au stade primaire de la loi….de la jungle.
S’embrasser peut mener devant le tribunal
C’est un fait divers reporté par un journal. 2 jeunes adolescents ne dépassant pas les 18 ans mais follement amoureux n’ont pas pu résister pour échanger des bisous au bord de la plage ce qui a gêné certains apparemment les poussant à alerter la police.
Ils fussent arrêtés et traduits en justice pour outrage publique à la pudeur pour subir une amende de 150 dinars.
Apparemment, le lieu des embrassades influent lourdement sur la suite des évènements.
Les rares fois dans ma vie où m’a été autorisé d’aller à la plage j’ai vu des couples s’embrasser, mais en mer. J’ai même vu pire.
Je n’ai jamais vu ces couples interpellés.
Donc, être au bord de l’eau, sur le sable ou à une dizaine de mètres de la plage peut soit vous épargner une sanction soit vous causer des problèmes.
Ca me rappel aussi un fait qui remonte à des dizaines d’années où tenant la main de ma femme (pour l’aider à traverser la voie), un agent m’interpelle. Avant même qu’il prononce un mot, je lui ai fait comprendre que c’est mienne.
La réplique ne s’est fait pas attendre: "la tienne, tu lui tiens sa main chez toi".
La rue? C’est chez moi aussi; j’y vécu et j’y suis.
Embrasser, tenir la main, toucher, tenir, entourer…sont des actes qui peuvent être perçus différemment par les gens. La pudeur n’est pas perçue de la même façon et avec la même force chez tout le monde au vu que notre sensibilité n’est pas uniforme.
Mais ce qui doit être souligné ici, c’est que l’outrage à la pudeur est toujours lié à un fait matériel.
Moi, avec mes yeux, je peux être source d’outrage à la pudeur plus violemment et plus vulgairement que l’a fait cet adolescent par un baiser.
Ces notions imprécises, vagues et dont la perception personnelle ne peut pas être évitée, laissent la porte ouverte à des abus et à des injustices. Car tout dépend de l’autre: le citoyen qui te voit, le policier qui t’interpelle et le juge qui te juge. C’est vraiment aléatoire. On pourra voir 2 couples faisant le même geste mais subissant des sorts différents.
Admirez cette question posée par Vigny:
«N’y a-t-il donc que la pudeur du corps? Pourquoi la pudeur de l’âme n’existerait-elle pas?»[1]
Il n’y pas aussi vulgaire et blessant que l’outrage à la pudeur de nos âmes.
[1] – (Vigny, Journal poète, 1843, p. 1204).
SAVOIR VIVRE (Code Pénal)
Pensées juridiques disparates
1- Mouvement de magistrats 2009:
La lecture du mouvement affectant le corps des magistrats annuellement ne donne plus la sensation de jadis. Le mouvement était presque perçu comme un aspect de la tendance de la jurisprudence attendue l’année d’après. C’est dire que les magistrats d’antan marquaient leurs passages aux différentes instances. Des arrêts et jugements sont encore là pour témoigner de cette empreinte laissée par les un(e)s et les autres.
Ainsi, le passage de certains magistrats des instances civiles aux pénales ou commerciales, et vice versa, ne passait pas sans marquer la jurisprudence.
Depuis quelques temps, la lecture du mouvement n’est plus perçue ainsi. On y détecte des promotions ou non. C’est devenu plus personnel que judiciaire.
Pour le mouvement de 2009, publié aujourd’hui même dans la presse nationale, ne fait trop de sensation. On note cependant une belle promotion pour certains magistrats siégeant aux tribunaux de 1er degré (cantonal et 1ère instance) qui passent en cassation.
2- L’Observatoire national des élections présidentielles et législatives d’octobre 2009:
Le 27 juillet, Le Chef de l’Etat a chargé un ex-bâtonnier de présider l’Observatoire national des élections présidentielles et législatives 2009.
Quel rôle et mission pour cet observatoire?
D’après le communiqué de presse, il aura pour « mission de vérifier, sur le terrain, les conditions du déroulement de toutes les étapes des élections, un rapport devant être remis au Président de la République à ce sujet». De même, on s’attend à ce qu’il «s’acquitte de sa mission, en toute indépendance et neutralité de manière à apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement des élections.».
De part sa composition avec 17 juristes, 6 journalistes et 2 médecins on peut se demander si l’ascendant juridique de cette instance ne va pas gêner le conseil constitutionnel chargé du contentieux des élections!!!
On aurait aimé porter un Grand Débat sur la nature du droit d’élection. En face du phénomène d’absentéisme qui gagne la planète toute entière, beaucoup de juristes et spécialistes avertis se sont inquiétés pour la simple raison que les élections ne sont plus l’expression démocratique par excellence.
Le calcul est simple: un parlement élu à 40 ou 60% des électeurs n’est plus représentatif de la population de manière satisfaisante. 60% des électeurs n’est pas 60% de la population. Les élections, avant qu’elles soient une opération juridique, sont une méthode mathématique bien recherchée pour garantir une représentation équitable des différentes couches sociales présentes tout en gardant en esprit que les votants ne sont pas la totalité de la population.
A partir du moment où les variations de base retenues pour assurer cet équilibre ne sont plus au minimum requis, l’opération ne peut plus donner les effets escomptés.
C’est dans ce sens qu’il faut certainement revenir au débat classique sur le vote. C’est un droit ou une obligation? Les 2 et ça ne peut être que ça.
Si 50% ne votent pas, ce n’est pas nécessairement une légitimité en moins pour les élus, mais on peut y voir aussi un "devoir de se taire après", pour ceux et celles qui se sont abstenus.
Le vote est un devoir. Devoir vis-à-vis de sois même et vis-à-vis a de la patrie. C’est un droit aussi. Un droit qu’il faut réclamer.
Si tu votes, tu as le droit absolu de juger les élus.
Si tu t’abstiens, ne viens pas pleurnicher.
Ainsi conçu, l’opération de vote ne sera plus la même. Elle ne sera plus circonscrite dans l’acte de déposer des bulletins aux urnes, mais plutôt faut remonter au tout début du droit, depuis l’acquisition de la qualité d’électeur. Et c’est là que réside la pathologie.
3- La justice mécanique:
Excellent débat sur TV5 la semaine dernière à propos de la législation du code de la route en France. Des représentants des associations des usagers en face des représentants du gouvernement et autres experts.
Point majeure de discordance: le radar fixe et la pénalisation automatique des contrevenants.
Les amendes affligées automatiquement aux dépassements de la vitesse autorisée s’élèvent à 500 millions d’€/an. Belle recette pour l’Etat!!!.
Les contestataires s’indignent que cette législation instaure une justice mécanique (les radars) au lieu d’une justice humaine (les juges) qui devrait être plus clémente.
Mais le constat est là: plus on agit sur la trésorerie des personnes, plus le respect de la loi est plus manifeste. La France a réduit le nombre des accidents à 50%.
Il reste que la leçon nous vient toujours des pays du nord qui ont toujours le nombre d’accident le moins élevé.
Savez-vous que dans ces pays il n’y pas de limitation de vitesse? On y applique ce qu’ils appellent: la vitesse recommandée. Et c’est Différent. Ne faut pas trop chercher la cause. Elle s’appelle: éducation.
