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Archives de la catégorie ‘Organisation judiciaire’
Séminaire Cinquantenaire du CPCC
Le Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires (Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme) et l’Association des Procédures Judiciares et de l’Arbitrage organisent les 21-22 janvier courant, à l’Hotrel Golden Tulip El Mechtel (Avenue Aouled Haffouz) un séminaire cinquantenaire du CPCC.
Au vu de son programme et l’exposé de motifs joint (une première que nous saluons) certains sujets méritent bien un suivi attentif.
Toutefois, si on note le sérieux de certains magistrats du centre qui font un excellent travail, l’appréciation quant à l’association qui coanime ce séminaire risque d’être dubitative car on craint que c’est une tentative pour se tirer de l’oubliette et peut être même un avant gout d’un programme électoral pour le barreau de son président.
De toute manière, on reste convaincu que le CPCC a besoin de refonte profonde et réfléchie. Personne ne peut nier aujourd’hui, qu’une bonne partie de la procédure devant nos tribunaux n’a rien à voir avec les règles ét
ablies par le CPCC. Une procédure disparate qui varie d’un tribunal à l’autre et d’un bled à l’autre et c’est inconcevable.
Que ce soit devant un tribunal de Gbollat ou de ouedhref, il faut que la procédure soit la même et non tributaire de la bonne appréciation d’un président du tribunal.
Le chantier quinquennal législatif
Au vu du programme annoncé, le pou voir législatif ne va pas chômer durant les prochaines 5 années à venir. Pas moins de 29 mesures nécessitant une intervention directe de la loi.
Reprenant une initiative de Jurisitetunisie qui été précurseur à prévoir un observatoire juridique consistant en un «inventaire permanent des modifications annoncées des dispositions législatives et réglementaires issues des déclarations et décisions des autorités», on poursuit ce travail par l’énumération des projets annoncés.
Droits de l’homme, Droit judiciaire, Statut personnel
1- Création de l’institution du « conciliateur familial » pour les litiges relatifs au statut personnel.
2- faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler les litiges familiaux qui les concernent.
3- Uniformiser l’âge de la majorité civile (Sans porter atteinte au droit de protection des bénéficiaires de la pension alimentaire, parmi les garçons et les filles)
4- Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans permettant de passer progressivement du statut de l’enfant à celui de l’adulte.
5- Des instruments juridiques appropriés pour protéger l’enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l’enquête, de l’instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle.
Social
6- Un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
7- Mise en place d’un nouveau cadre juridique qui organise le bénévolat.
8- Réforme du système des retraites de manière à garantir les droits de toutes les parties et surtout ceux des assurés sociaux et de leurs familles et à réaliser les équilibres financiers du système jusqu’en 2030.
Travail
9- Amélioration de la législation du travail, en vue de l’adapter à la nouvelle situation économique et aux nouvelles formes de travail.
Investissement
10- Révision radicale de l’approche en matière d’incitation à l’investissement et à la création d’entreprises.
11- Elaboration d’un cadre juridique plus efficace en vue de protéger la raison commerciale et le label commercial et industriel.
Economie
12- Une plus grande compatibilité des lois relatives aux aspects économiques et financiers avec les législations modernes des pays avancés.
Finances et Banques
13- Promotion de nouveaux métiers bancaires.
14- La création d’un pôle bancaire public « Tunisie holding « sous la forme d’une société financière regroupant toutes les banques publiques, et qui mettra en place une stratégie intégrée pour intervenir dans le financement de l’économie.
15- Le développement du marché financier et le renforcement de son rôle dans le financement de l’entreprise économique, en consolidant la transparence et la bonne gestion.
Fiscalités
16- Réforme du système fiscal… en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat.
17- Réexamen des modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
18- Création de la fonction « Médiateur fiscal ».
19- Création de la « Caisse de Dépôts et Consignations » aux normes reconnues sur le plan international.
20- Création de « l’Agence Tunisienne du Trésor ».
21- Réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, en vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
22- Institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
23- La révision du régime fiscal à l’export.
24- Allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité.
Propriété intellectuelle
25- Actualisation de la loi sur la propriété littéraire et artistique, conformément aux standards internationaux.
Environnement
26- Développement de la législation par la promulgation du « code de l’environnement ».
Administratif
27- Mise en place d’un cadre juridique pour l’administration électronique.
28- Elargir la liste des situations où le silence de l’administration vaut accord implicite.
29- Institution du principe d’indemnisation par l’administration en cas de préjudice subi par le citoyen.
On note l’absence de toute indication quant à une éventuelle réforme constitutionnelle ou une modification de la loi électorale.
De même, aucune indication à une éventuelle révision du cadre légal applicable au sport ou au paysage audiovisuel qui mérite, selon nous, une prise de position ferme avant tout dérapage dont les conséquences pourraient être désastreuses.
Et si on ose réviser notre système judicaire?
A voir les dossiers qui trainent devant nos différents tribunaux et les audiences qui durent des heures pour chaque section, chaque jour, partout dans le pays…on se demande si justice peut rimer avec retard?
Le temps est vital en droit. Une journée peut vous faire perdre une fortune comme elle peut vous causer des dommages irréversibles.
De nos jours, beaucoup de justiciables préfèrent un mauvais arrangement à un bon procès.
Des affaires trainent depuis des années. Parfois, on a vu des dossiers avec une centaine de rapports rédigés par des avocats (des milliers de pages)!!! Le meilleur des magistrats n’est pas exempt de se perdre dans ce tas de paperasse.
En face de ce problème, on avance la solution la plus simple: augmenter le nombre des magistrats.
Ça fait des années qu’on recrute annuellement sans que le problème soit résolu. On ne va pas quand même affecter un juge pour chaque dossier!!!
Si on attaque la question par référence au nombre/quantité on n’en sortira jamais.
C’est la procédure qu’il faut revoir; peut être même une bonne partie de notre système judiciaire.
On aurait aimé voir des délais plus stricts et un délai imparti pour le prononcé du jugement, mais on craint que les droits de la défense s’en sortent victimes.
C’est pour cette raison qu’il faut peut être voir du coté de la composition de nos tribunaux.
Un tribunal de 1ère instance avec 3 juges et qui peut même aller à une formation de 5 en matière pénale; idem pour la cour d’appel. Une chambre d’accusation aussi sans parler du tribunal immobilier, administratif ou celui des enfants.
Pourquoi autant de formation collégiale à différents niveaux?
Et si on tente de généraliser l’expérience du juge unique en tant que système par défaut d’autant plus que ce n’est pas nouveau dans notre système judiciaire?
Certes, on va objecter que le juge unique reste une porte ouverte pour les abus et les erreurs judiciaires.
Si c’est le cas, pourquoi alors un juge cantonale, un juge des référés, un juge d’application des peines, un juge de famille…?
On peut opter pour le juge unique en 1er degré et réserver la formation collégiale pour le 2ème degré. Et pourquoi 3 juge? 2 suffiront. S’ils ne se mettent pas d’accord, on peut prévoir une technique d’arbitrage interne.
L’empire de l’Etat islamique connaissait du juge unique. L’histoire a retenu des juges compétents, courageux et célèbres. Les moins bons, même s’ils avaient existé, n’ont pas laissé d’œuvres.
Les systèmes anglo-saxons donnent de l’importance au juge unique et ils sont réputés pour des systèmes garantissant une bonne justice.
Un juge unique ne veut nullement dire une mauvaise justice et une bonne justice n’est nullement tributaire d’une formation collégiale.
La preuve: des assemblées nous font produire de très mauvaises lois.
