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Archives de la catégorie ‘Procédure’
Séminaire Cinquantenaire du CPCC
Le Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires (Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme) et l’Association des Procédures Judiciares et de l’Arbitrage organisent les 21-22 janvier courant, à l’Hotrel Golden Tulip El Mechtel (Avenue Aouled Haffouz) un séminaire cinquantenaire du CPCC.
Au vu de son programme et l’exposé de motifs joint (une première que nous saluons) certains sujets méritent bien un suivi attentif.
Toutefois, si on note le sérieux de certains magistrats du centre qui font un excellent travail, l’appréciation quant à l’association qui coanime ce séminaire risque d’être dubitative car on craint que c’est une tentative pour se tirer de l’oubliette et peut être même un avant gout d’un programme électoral pour le barreau de son président.
De toute manière, on reste convaincu que le CPCC a besoin de refonte profonde et réfléchie. Personne ne peut nier aujourd’hui, qu’une bonne partie de la procédure devant nos tribunaux n’a rien à voir avec les règles ét
ablies par le CPCC. Une procédure disparate qui varie d’un tribunal à l’autre et d’un bled à l’autre et c’est inconcevable.
Que ce soit devant un tribunal de Gbollat ou de ouedhref, il faut que la procédure soit la même et non tributaire de la bonne appréciation d’un président du tribunal.
Quelle Bonne année 2010 !?
Tous nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2010.
Une nouvelle année qui ne sera ni la même ni différente des autres même si son début l’annonce un peu spéciale.
Coté avocats, d’abord, deux affaires se suivent et bizarrement liées: d’une part, la section Tunis prend une mesure disciplinaire sans précédent à l’encontre des avocats présents sur le plateau de l’émission à scandale «el hak maak» qui ont attiré la colère du bâtonnier à l’occasion d’une affaire mettant en cause un avocat. D’autre part, et justement à propos de cet avocat, une section criminelle du TPI de Tunis vient de le condamner à 10 ans de prison pour l’affaire en question!!!.(Source).
Coté experts judiciaires, ensuite, le premier numéro du JORT nous fait part de la radiation de deux experts; l’un pour «pour manquement à ses devoirs en tant qu’auxiliaire de justice et pour négligence dans l’exécution d’une mission à lui confiée par le tribunal» et l’autre pour «violation de l’article 110 du code de procédure civile et commerciale.».
On se demande si la peine infligée à l’avocat en question aurait été de la même sévérité si elle n’avait pas suscitée autant de débat?
Mais ce qui est réellement inquiétant c’est la cause évoquée pour radier un expert: la violation de l’article 110 du CPCC.
Que dit cet article?
Article 110. – L’expert procède à ses opérations en présence ou en l’absence des parties dûment appelées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il dresse, de ses opérations, un rapport écrit détaillé.
Il mentionne particulièrement la présence ou l’absence des parties, tout en reproduisant leurs déclarations, dûment signées par elles. Il indique avec précision son point de vue technique en le motivant.
Si l’expertise a été faite par plusieurs experts, chacun d’eux doit dresser un rapport comportant son avis, s’ils n’ont été d’accord pour en rédiger un seul comportant l’avis motivé de chacun d’eux.
Indépendamment des circonstances qui ont aboutit à prendre une sanction gravissime à l’encontre de l’expert en question, il nous parait que la violation d’une telle disposition entache la validité du rapport d’expertise et n’est pas de nature à justifier la mesure disciplinaire à moins qu’il a été animé d’une mauvaise foi manifeste ou que le manquement à de telles obligations été la cause d’une connivence avec une partie!
Mais dans ce cas, on aurait pu lire: manquement à ses devoirs en tant qu’auxiliaire de justice et pour négligence dans l’exécution d’une mission à lui confiée par le tribunal.
Le rôle d’expert judiciaire nécessite de nos jours une révision ou une étude de réflexion approfondie. Ce qui est plus inquiétant c’est la perception que fait l’expert de sa mission et l’application de l’article 112 «L’avis de l’expert ne lie par le tribunal» par les tribunaux.
D’une part, on remarque de plus en plus que des experts se mettent dans la veste des juges en prononçant du droit, se fiant gravement et outrageusement de la mission qui leur a été confiée violant par la même occasion les dispositions du premier alinéa de l’article 103 du CPCC.
Cette attitude est devenue presque une règle dans les travaux des experts désignés par voie de justice.
On est tenté de justifier cette tendance par le manque de rigueur de la part des tribunaux qui ne rappellent pas aux experts leurs vraies missions et ne les mettent pas à leurs vraies places. Pire encore, on voit souvent des jugements qui se rallient aveuglement aux avis des experts reléguant l’article 112 aux oubliettes alors même que la défense ne manquait pas de mentionner ce dérapage.
Pour la Bonne culture:
Un expert judiciaire, c’est quoi?
Le genre d’études de réflexion souhaitées.
Le chantier quinquennal législatif
Au vu du programme annoncé, le pou voir législatif ne va pas chômer durant les prochaines 5 années à venir. Pas moins de 29 mesures nécessitant une intervention directe de la loi.
Reprenant une initiative de Jurisitetunisie qui été précurseur à prévoir un observatoire juridique consistant en un «inventaire permanent des modifications annoncées des dispositions législatives et réglementaires issues des déclarations et décisions des autorités», on poursuit ce travail par l’énumération des projets annoncés.
Droits de l’homme, Droit judiciaire, Statut personnel
1- Création de l’institution du « conciliateur familial » pour les litiges relatifs au statut personnel.
2- faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler les litiges familiaux qui les concernent.
3- Uniformiser l’âge de la majorité civile (Sans porter atteinte au droit de protection des bénéficiaires de la pension alimentaire, parmi les garçons et les filles)
4- Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans permettant de passer progressivement du statut de l’enfant à celui de l’adulte.
5- Des instruments juridiques appropriés pour protéger l’enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l’enquête, de l’instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle.
Social
6- Un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
7- Mise en place d’un nouveau cadre juridique qui organise le bénévolat.
8- Réforme du système des retraites de manière à garantir les droits de toutes les parties et surtout ceux des assurés sociaux et de leurs familles et à réaliser les équilibres financiers du système jusqu’en 2030.
Travail
9- Amélioration de la législation du travail, en vue de l’adapter à la nouvelle situation économique et aux nouvelles formes de travail.
Investissement
10- Révision radicale de l’approche en matière d’incitation à l’investissement et à la création d’entreprises.
11- Elaboration d’un cadre juridique plus efficace en vue de protéger la raison commerciale et le label commercial et industriel.
Economie
12- Une plus grande compatibilité des lois relatives aux aspects économiques et financiers avec les législations modernes des pays avancés.
Finances et Banques
13- Promotion de nouveaux métiers bancaires.
14- La création d’un pôle bancaire public « Tunisie holding « sous la forme d’une société financière regroupant toutes les banques publiques, et qui mettra en place une stratégie intégrée pour intervenir dans le financement de l’économie.
15- Le développement du marché financier et le renforcement de son rôle dans le financement de l’entreprise économique, en consolidant la transparence et la bonne gestion.
Fiscalités
16- Réforme du système fiscal… en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat.
17- Réexamen des modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
18- Création de la fonction « Médiateur fiscal ».
19- Création de la « Caisse de Dépôts et Consignations » aux normes reconnues sur le plan international.
20- Création de « l’Agence Tunisienne du Trésor ».
21- Réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, en vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
22- Institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
23- La révision du régime fiscal à l’export.
24- Allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité.
Propriété intellectuelle
25- Actualisation de la loi sur la propriété littéraire et artistique, conformément aux standards internationaux.
Environnement
26- Développement de la législation par la promulgation du « code de l’environnement ».
Administratif
27- Mise en place d’un cadre juridique pour l’administration électronique.
28- Elargir la liste des situations où le silence de l’administration vaut accord implicite.
29- Institution du principe d’indemnisation par l’administration en cas de préjudice subi par le citoyen.
On note l’absence de toute indication quant à une éventuelle réforme constitutionnelle ou une modification de la loi électorale.
De même, aucune indication à une éventuelle révision du cadre légal applicable au sport ou au paysage audiovisuel qui mérite, selon nous, une prise de position ferme avant tout dérapage dont les conséquences pourraient être désastreuses.
Affaire Gregory: Le Pénal en haleine, ou “Assassin, tu n’iras nulle part”.
On connaît le proverbe tunisien qui dit "ya katel errouh win trouh".
25 ans après les faits de l’affaire Gregory, l’enquête judicaire est ré-ouverte pour une nouvelle instruction. En effet, La cour d’appel de Dijon a décidé de rouvrir l’information judiciaire sur le meurtre en octobre 1984 de Grégory Villemin afin de conduire des analyses ADN sur d’anciens scellés.
Ce n’est pas la première fois que l’ADN vient au secours de la justice pour dévoiler un criminel ou innocenter un inculpé mais dans cette affaire, on observe une véritable attente pour découvrir qui a assassiné le petit.
En réalité, cette affaire doit relancer le débat sur beaucoup d’aspects de la procédure pénale, spécialement deux éléments: les moyens de preuve et la prescription de l’action publique ou de la peine.
Qu’un criminel, assassin de surcroit, se réfugie derrière les anomalies et les incohérences de la loi procédurale pour échapper à la justice, même si cela pourra satisfaire les défenseurs des droits de la défense pris au sens formel, nous parait une issue contraire au sens intrinsèque de la Justice.
Le pénal doit revenir à son ancien fondement théorique puisé dans sa philosophie sociale: le criminel doit subir la peine adéquate à son forfait.
Avec la prolifération des actes criminels et le développement de nouvelles techniques d’agression, il n’est pas permis de se laisser faire par les limites de la loi pour laisser ces bandits dans le vent.
Si on ajoute à ces insuffisances les limites des différents systèmes pénitenciers, le constat prévisionnel ne peut être qu’alarmant.
Il suffit de se tenir à un fait: le taux de récidive. Rarement un violeur, voleur, assassin, toxicomane, agresseur ne récidive son fait. Plus grave encore, la prison aggrave encore plus la tendance criminelle des inculpés, même par ceux classés criminels par voie accidentelle.
Il est temps de mettre toutes les nouvelles technologies au service de la justice pour confondre les criminels: Analyses ADN, tests sanguins, reconnaissance faciale…
Il est temps aussi de revoir le système de liberté conditionnelle qui, parfois, met en liberté de dangereux bandits nés pour commettre des crimes et rien que ça.
La société, dans presque tous les pays, a changé. La mentalité aussi; le châtiment n’a plus la même connotation psychologique chez l’individu. En revanche, la loi a stagné. Elle s’est figée. N’évolue plus ou évolue mal.
N’oublions jamais que le premier fondement de la loi était la paix sociale et il sera l’éternel et principal fondement.
On doit être aveugle pour ne pas constater que cette paix est en danger. Et il est temps de mettre les mesures législatives adéquates en marche pour la sauver. Sinon, on revient au stade primaire de la loi….de la jungle.
