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Archives de la catégorie ‘Droit des Contrats’
Le chantier quinquennal législatif
Au vu du programme annoncé, le pou voir législatif ne va pas chômer durant les prochaines 5 années à venir. Pas moins de 29 mesures nécessitant une intervention directe de la loi.
Reprenant une initiative de Jurisitetunisie qui été précurseur à prévoir un observatoire juridique consistant en un «inventaire permanent des modifications annoncées des dispositions législatives et réglementaires issues des déclarations et décisions des autorités», on poursuit ce travail par l’énumération des projets annoncés.
Droits de l’homme, Droit judiciaire, Statut personnel
1- Création de l’institution du « conciliateur familial » pour les litiges relatifs au statut personnel.
2- faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler les litiges familiaux qui les concernent.
3- Uniformiser l’âge de la majorité civile (Sans porter atteinte au droit de protection des bénéficiaires de la pension alimentaire, parmi les garçons et les filles)
4- Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans permettant de passer progressivement du statut de l’enfant à celui de l’adulte.
5- Des instruments juridiques appropriés pour protéger l’enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l’enquête, de l’instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle.
Social
6- Un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
7- Mise en place d’un nouveau cadre juridique qui organise le bénévolat.
8- Réforme du système des retraites de manière à garantir les droits de toutes les parties et surtout ceux des assurés sociaux et de leurs familles et à réaliser les équilibres financiers du système jusqu’en 2030.
Travail
9- Amélioration de la législation du travail, en vue de l’adapter à la nouvelle situation économique et aux nouvelles formes de travail.
Investissement
10- Révision radicale de l’approche en matière d’incitation à l’investissement et à la création d’entreprises.
11- Elaboration d’un cadre juridique plus efficace en vue de protéger la raison commerciale et le label commercial et industriel.
Economie
12- Une plus grande compatibilité des lois relatives aux aspects économiques et financiers avec les législations modernes des pays avancés.
Finances et Banques
13- Promotion de nouveaux métiers bancaires.
14- La création d’un pôle bancaire public « Tunisie holding « sous la forme d’une société financière regroupant toutes les banques publiques, et qui mettra en place une stratégie intégrée pour intervenir dans le financement de l’économie.
15- Le développement du marché financier et le renforcement de son rôle dans le financement de l’entreprise économique, en consolidant la transparence et la bonne gestion.
Fiscalités
16- Réforme du système fiscal… en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat.
17- Réexamen des modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
18- Création de la fonction « Médiateur fiscal ».
19- Création de la « Caisse de Dépôts et Consignations » aux normes reconnues sur le plan international.
20- Création de « l’Agence Tunisienne du Trésor ».
21- Réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, en vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
22- Institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
23- La révision du régime fiscal à l’export.
24- Allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité.
Propriété intellectuelle
25- Actualisation de la loi sur la propriété littéraire et artistique, conformément aux standards internationaux.
Environnement
26- Développement de la législation par la promulgation du « code de l’environnement ».
Administratif
27- Mise en place d’un cadre juridique pour l’administration électronique.
28- Elargir la liste des situations où le silence de l’administration vaut accord implicite.
29- Institution du principe d’indemnisation par l’administration en cas de préjudice subi par le citoyen.
On note l’absence de toute indication quant à une éventuelle réforme constitutionnelle ou une modification de la loi électorale.
De même, aucune indication à une éventuelle révision du cadre légal applicable au sport ou au paysage audiovisuel qui mérite, selon nous, une prise de position ferme avant tout dérapage dont les conséquences pourraient être désastreuses.
Le refus de payer la facture STEG pour défaut de monnaie à rendre!
Hier, il faisait chaud même dans les locaux d’une agence Steg où l’ouverture de 3 caisses n’a pas empêché la formation de 3 rangées de citoyens venus payer leurs dus dont des vieillards, hommes et femmes qui souffraient manifestement de cette alliance inédite: canicule- jeûne.
Tout était calme jusqu’au moment où on nous informe (un des caissiers) que le payement des factures ne sera pas possible pour défaut de monnaies à rendre (essarf). En d’autres termes, sois tu ramènes le montant au millime près soit tu rentres chez toi. On ressemblait plutôt à une meute errante en quittant l’agence pour chercher le trésor. Entre temps, un débat entre 2 personnes s’est axé sur le point de savoir s’ils (STEG) ont raison ou non?
La question: peut-on vous refuser le payement d’une facture STEG au motif qu’il n’y pas de monnaies à vous rendre?
Remarquez que le non payement d’une telle facture peut engendrer une coupure d’électricité & gaz dont le rétablissement vous coutera des dépenses supplémentaires sans évoquer les éventuels dommages que vous pouvez subir.
C’est tout l’intérêt de la question. Ou ils ont droit et on assume ou c’est Non et c’est eux qu’ils doivent assumer.
Le traitement juridique de la question va être très simple:
Pourquoi un citoyen se déplace à la Steg pour payer la facture?
En consommant de l’électricité et du gaz, on s’endette vis-à-vis de l’entreprise. On devient débiteur et notre dette est portable. Portable et non quérable. C’est nous qui devons aller la payer entre les mains de notre créancier: la Steg.
Le rapport sur ce plan est un rapport débiteur créancier et non un rapport entre entreprise public fournissant un service public et un usager du tel service. La différence est de taille: c’est le droit privé qui gère ce coté du rapport. D’ailleurs, la loi précise que dans ses relations avec les tiers, la STEG est un commerçant.
Ainsi, la coupure de l’électricité se justifie pleinement en cas de non payement de facture. On est dans une situation que gèrent les principes des articles 246 et 247 du COC. Si on ne paye pas à temps on est en demeure et on sera tenu de payer au-delà de la dette initiale.
Question préliminaire: la Steg pourrait-elle refuser à un citoyen le payement d’une facture ? Réponse affirmative. On peut citer les cas où le payement ne réunit pas des garanties suffisantes, tel un chèque dont la provision est douteuse, un payement avec une devise ou avec une monnaie qui n’a pas cours en Tunisie.
La Steg peut-elle refuser le payement si le consommateur dépose un montant inférieur au montant à payer mentionné sur la facture? En réalité, c’est la question fondamentale: que doit-on payer?
En principe, on doit payer le montant total de la dette. L’article 255 autorise le créancier à refuser un payement partiel.
Mais si un tel payement est rendu inférieur à cause d’une majoration faite par la Steg pour des causes autres la consommation (travaux, réparation, réclamation, etc…), l’acceptation d’un payement partiel peut être imposée par voie de justice.
Qu’en est-il alors pour le cas d’un citoyen, tenu de payer 101,200 dinars, dépose à la caisse 110,000 d mais se voit refusé un tel payement au motif que le caissier n’a pas 8,200 d à lui rendre[1]?
Srafna srafna, on va compliquer la situation:
Ce citoyen se présente le dernier jour de l’échéance avant 15 mn de la fermeture des caisses. Il part le lendemain en étranger pour 3 mois et n’a personne pour payer à sa place. Il laisse derrière lui une famille, du matériel technologique coûteux et qui ne devrait pas être débranché etc…
Si on lui refuse le payement, il risque d’être privé d’électricité ainsi que sa famille, de voir son matériel subir de graves avaries et dégâts …et qu’en plus, en rétablissant l’énergie, il va devoir payer plus de la dette initiale.
Quelle faute a commis ce pauvre?
L’article 284 COC précise que le créancier (la Steg dans notre cas) est en demeure lorsqu’il refuse sans juste cause, de recevoir la prestation que le débiteur (Citoyen) offre d’accomplir.
L’absence de monnaie est elle une juste cause ?
La Steg dans ce volet de relations est un commerçant et ses opérations de caisse sont des opérations courantes et ont un caractère commercial. L’usage commercial ou la coutume veut que c’est la caisse qui fournit la monnaie et non pas le client. Un commerçant professionnel habitué à de telles opérations doit prévoir ses besoins en monnaies et pallier à toute défaillance qui peut en découler.
Si on doit analyser faute, c’est du coté de la Steg qu’on va atterrir puisque on peut relever le défaut de diligence de sa part.
La facture Steg est un sac à problèmes juridiques:
D’abord, la facture intermédiaire: on paye une consommation supposée et non réelle!!! On paye aussi avec elle une taxe calculée sur la base d’une référence imprécise et incertaine!!!
Ensuite, l’énigme des fameux arriérés. On paye des "dettes restant dus"? allez comprendre quand vous avez toujours payé à temps.
Enfin, le comble: On paye pour un fantôme. On paye toujours une redevance pour une entité ERTT qui n’existe plus.
Et si on creuse, on ne sait plus ce qu’on peut trouver.
[1] – On va supposer que chacun tient fermement à son 1,200 d ou à ses 8,800d.*
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SAVOIR VIVRE (Code de la Route)
Kairouan, Capitale de la Culture musulmane et les droits de la femme, aussi!
Se tiendra à Kairouan le 10 Aout 2009 et sous l’égide du ministère de la femme, la famille, l’enfance et les personnes âgées, une conférence nationale sous le thème: «La femme et ses droits: les changements du sedaq kairouanais au code du statut personnel».
Le sedaq kairouanais (الصداق القيرواني) est une œuvre juridique de légende dans l’histoire du droit musulman (tunisien). Sedaq est le nom donné au contrat (formel) du mariage. C’est un acte écrit. Le mariage en droit musulman été plutôt consensuel et n’exigeait pas une forme écrite.
Je ne suis pas certain que beaucoup de juristes connaissaient cette institution. Les cours du droit du statut personnel données aux deux facultés de droit de Tunis, au moins, ne l’ont jamais évoqué.
Et pourtant, à Kairouan, des siècles auparavant, les choses étaient différentes. Capitale islamique, la ville été aussi célèbre par sa doctrine avant-gardiste qui rompait avec un certain dogmatisme oriental. Ses jurisconsultes ont scellé depuis cette époque la nette démarcation de la Tunisie par rapport à l’orient.
Kairouan, été aussi célèbre par la beauté légendaire des ses femmes et qui étaient, en plus, cultivées et courageuses.
De ses femmes, on peut citer Khadija, fille du Imam Sahnoun; Asma, fille du Asad ibn el Fourat ou Fatima el Fahria qui ont brillé par des avis doctrinaux originaux et fortement argumentés.
Sous l’impulsion des ces femmes et autres, la kairouanaise a inventé la clause condition ou option (الشرط), déjà retenue par le CSP[1]. En orient, ils indiquent cette technique par mariage "à la kairouanaise".
En quoi consiste cette condition? Simple mais efficace: la kairouanaise mettait en annexe du contrat du mariage (le sedaq) toutes les conditions qu’elle exigeait.
Ainsi, certaines ont exigé du mari qu’il s’engage à ne pas avoir une autre épouse. Elles faisaient, donc,face à la polygamie par des moyens juridiques qu’aucune autre femme musulmane n’a osé faire.
Et si le mari ne respectait pas cet engagement ou cette clause?
La clause jouera de plein effet et la kairouanaise pourra demander soit son divorce soit le divorce de la 2ème épouse.
Certes, cette clause a été vivement critiquée par les jurisconsultes du moyen orient, mais sa pratique a été maintenue à Kairouan et ses contestataires ont été laissés au bon vent.
Le fondement juridique et philosophique de la clause été un peu complexe mais puissamment argumenté et justifié qu’il été difficile aux saints d’esprit d’en venir à bout.
Aujourd’hui, n’est ce pas une occasion de réfléchir sur la portée de notre droit du statut personnel et puiser dans notre culture juridique d’antan pour chercher à mieux argumenter nos choix et leur trouver le meilleur fondement possible?
Cantonner la valeur de la femme tunisienne en ses droits transcrits au CSP ou autres lois c’est la condamner à rester hors de la sphère mentale de la société ce qui anéantit tout acquis.
On reste toujours étonné de ce discours qui ne change jamais et qui colle la valeur de la femme aux seuls textes de la loi.
Les droits de la femme étant constitutionnellement et juridiquement affirmés. Sa place dans la société étant politiquement consolidée, c’est un autre travail délicat et de toute autre nature à entamer, aujourd’hui: enraciner cet imposant arsenal politico-juridique dans la mentalité.
Une mentalité qui rétrograde (dans le subconscient) la femme et ses acquis est une tumeur maligne et dangereuse pour la femme, la société et tout le pays.
Et il n’y pas de meilleur acteur pour mener à merveille cette tache que la femme tunisienne elle-même dont l’homme tunisien continue toujours à éprouver un grand sentiment d’admiration. Si on y ajoute plus du respect, de la considération et la conviction de son rôle important et déterminant dans la société, la femme tunisienne aurait acquis une valeur que rare une femme dans l’histoire en aurait bénéficié.
[1] – Retenu, mais dérivé et rarement mis en oeuvre.
Commerce de distribution et Franchise commerciale: Nouvelle loi en vue.
Ce secteur aura un cadre législatif approprié avec liberté d’exercice comme principe[1].
Le commerce de distribution est définie comme toute activité professionnelle[2] consistant en l’achat de produits locaux ou étrangers (de fournisseurs locaux ou étrangers, aussi) en vue de sa vente en gros ou en détail.
Certaines activités seront soumises au respect des cahiers de charge et le commerçant sera tenu d’informer (par plusieurs moyens) le ministère du commerce du commencement de ses activités dans le mois.
Si le commerçant vend en gros et en détails, il doit avoir des locaux séparés et indépendants appropriés à chacune de ses 2 activités avec une comptabilité propre pour chacune.
Le producteur ne pourra pas, en principe, exercer le commerce de distribution mais, exceptionnellement, pourra vendre à des consommateurs.
La loi va imposer à ces commerçants (de distribution) une obligation d’assurer les services après vente au consommateur et les pièces de rechange nécessaires.
Les délais de payement dans les relations producteur – commerçant de distribution seront 30 jours pour les produits alimentaires, 90 jours pour les meubles et équipement électroménager et 60 jours de la date de livraison pour les autres produits.
Enfin! La franchise sera réglementée. C’est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque autorise son exploitation par une personne morale ou physique en contre partie d’une pécuniaire. Elle englobera le transfert de know-how et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle (copyrights).
Ce contrat sera par écrit avec d’autres conditions qui seront précisées par décret.
Bien entendu, pas de loi sans sanctions et celles-ci sont de taille. On note des peines de prison entre de jours à 3 mois et des amendes allant de 500 à 50.000 dinars.
On note que le conseil constitutionnel tunisien a soulevé certaines inconstitutionnalités concernant un premier projet qui lui a été soumis.
Date prévue pour la publication de cette loi: la semaine prochaine ou celle d’après.
[1] – l’autorisation sera une exception…en principe!
[2] – et non à titre occasionnel
