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Archives de la catégorie ‘Droit de la santé’
La nuit du réveillon ou la nuit du viol collectif …
Le tunisien est-il né vicieux ou l’est-il devenu? Saurions-nous un peuple gagné par des tendances pervers préférant l’accès forcé à celui volontaire?
La question posée se justifie par un constat: en Tunisie, spécialement les grandes villes (Tunis, Hammamet, Sousse…), la nuit du réveillon pourrait être appelée la nuit du Viol.
Et ce n’est pas n’importe quel viol; c’est le viol de la loi.
Pour ceux et celles qui connaissaient Tunis (la capitale) depuis un moment, une image ne peut échapper à leur faire rappeler l’ambiance du nouvel an: "un ivrogne portant un gâteau et attendant un taxi". C’été la scène qui se répétait chaque 31 Décembre. Hélas! La scène a changé et l’image est devenue plus tragique.
Il suffit de faire un tour le matin du 1er janvier sur l’autoroute "Turki" ou faire Tunis-La Marsa-Gammarth pour constater le désastre: Des restes de voitures et des corps humains.
Il faut noter que ceci malgré la présence policière de tout genre qui s’intensifie d’année en année mais qui n’a pas empêché que des vies humaines et des dégâts matériels importants se produisent chaque aube du nouvel an.
La nuit du réveillon, est un cauchemar pour un sage qui veut circuler sur la route. Cette nuit, le code de la route est presque mis en hibernation.
Mais ce n’est pas tout.
Le droit de consommateur est bafoué par la publicité mensongère, les prix à surprise, le manque d’hygiène, le traitement inégal…
Curieusement, les associations et organisations qui devraient profiter de cette occasion pour travailler d’arrache pied et mériter les différents subventions qu’elles touchent…s’absentent ou font des apparitions timides durant la journée comme si l’activité nocturne n’entre pas dans leur manuel de travail.
Ceci étant dit, espérant une nouvelle fois que 2010 apportera pour vous tous l’espoir attendu. Quand minuit sonnera, levez le verre que vous tenez (même si c’est un thé) et faites un souhait ou contentez-vous du minimum garanti: "Rabbi yosterr" et je vous assure que de ce dernier souhait en aura tous besoin.
Le chantier quinquennal législatif
Au vu du programme annoncé, le pou voir législatif ne va pas chômer durant les prochaines 5 années à venir. Pas moins de 29 mesures nécessitant une intervention directe de la loi.
Reprenant une initiative de Jurisitetunisie qui été précurseur à prévoir un observatoire juridique consistant en un «inventaire permanent des modifications annoncées des dispositions législatives et réglementaires issues des déclarations et décisions des autorités», on poursuit ce travail par l’énumération des projets annoncés.
Droits de l’homme, Droit judiciaire, Statut personnel
1- Création de l’institution du « conciliateur familial » pour les litiges relatifs au statut personnel.
2- faciliter aux Tunisiens résidant à l’étranger le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler les litiges familiaux qui les concernent.
3- Uniformiser l’âge de la majorité civile (Sans porter atteinte au droit de protection des bénéficiaires de la pension alimentaire, parmi les garçons et les filles)
4- Un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans permettant de passer progressivement du statut de l’enfant à celui de l’adulte.
5- Des instruments juridiques appropriés pour protéger l’enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l’enquête, de l’instruction et du procès dans les affaires ayant trait à la violence physique ou sexuelle.
Social
6- Un cadre juridique évolué dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
7- Mise en place d’un nouveau cadre juridique qui organise le bénévolat.
8- Réforme du système des retraites de manière à garantir les droits de toutes les parties et surtout ceux des assurés sociaux et de leurs familles et à réaliser les équilibres financiers du système jusqu’en 2030.
Travail
9- Amélioration de la législation du travail, en vue de l’adapter à la nouvelle situation économique et aux nouvelles formes de travail.
Investissement
10- Révision radicale de l’approche en matière d’incitation à l’investissement et à la création d’entreprises.
11- Elaboration d’un cadre juridique plus efficace en vue de protéger la raison commerciale et le label commercial et industriel.
Economie
12- Une plus grande compatibilité des lois relatives aux aspects économiques et financiers avec les législations modernes des pays avancés.
Finances et Banques
13- Promotion de nouveaux métiers bancaires.
14- La création d’un pôle bancaire public « Tunisie holding « sous la forme d’une société financière regroupant toutes les banques publiques, et qui mettra en place une stratégie intégrée pour intervenir dans le financement de l’économie.
15- Le développement du marché financier et le renforcement de son rôle dans le financement de l’entreprise économique, en consolidant la transparence et la bonne gestion.
Fiscalités
16- Réforme du système fiscal… en réduisant la pression fiscale sur l’entreprise au titre de l’impôt sur les bénéfices, ou de certains éléments de coût de production, tout en adoptant des mesures parallèles au niveau du système fiscal pour préserver les équilibres financiers de l’Etat.
17- Réexamen des modalités de restitution de la TVA afin de les simplifier et de les accélérer en vue de préserver la liquidité de l’entreprise.
18- Création de la fonction « Médiateur fiscal ».
19- Création de la « Caisse de Dépôts et Consignations » aux normes reconnues sur le plan international.
20- Création de « l’Agence Tunisienne du Trésor ».
21- Réforme du système comptable dans le sens de l’adoption des normes internationales, en vue d’améliorer la transparence des informations financières, de renforcer la confiance des investisseurs et de stimuler le marché financier.
22- Institution d’un régime fiscal spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
23- La révision du régime fiscal à l’export.
24- Allègement de la pression fiscale sur les catégories sociales à revenu limité.
Propriété intellectuelle
25- Actualisation de la loi sur la propriété littéraire et artistique, conformément aux standards internationaux.
Environnement
26- Développement de la législation par la promulgation du « code de l’environnement ».
Administratif
27- Mise en place d’un cadre juridique pour l’administration électronique.
28- Elargir la liste des situations où le silence de l’administration vaut accord implicite.
29- Institution du principe d’indemnisation par l’administration en cas de préjudice subi par le citoyen.
On note l’absence de toute indication quant à une éventuelle réforme constitutionnelle ou une modification de la loi électorale.
De même, aucune indication à une éventuelle révision du cadre légal applicable au sport ou au paysage audiovisuel qui mérite, selon nous, une prise de position ferme avant tout dérapage dont les conséquences pourraient être désastreuses.
A qui appartient le sperme in Post Mortem?
Hier même, le tribunal de Grande instance de Rennes (France) a rendu un arrête à propos d’une affaire de restitution de sperme qui faisait déjà polémique.
En résumé, En juin 2008 Fabienne épouse Dominique qui s’avère atteint d’un cancer et murât 3 mois plus tard. Entre temps et au cours de sa maladie, la mari avait effectué plusieurs dépôts de sperme au Cecos (Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme) à Rennes.
Après le décès, la femme voulait toujours un enfant de son défunt mari et voulait récupérer ce qu’il avait déposé.
Le tribunal s’est conformé à rappelé la législation en vigueur qui dispose que "font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce…".
Problème d’éthique et de droit car faire naitre un enfant d’une personne décédée pourra soulever plus d’une question. On reviendra peut être à la question de clonage humain.
N’oublions pas aussi que la naissance d’un enfant après un certain délai du décès du père pourra rendre l’enfant, illégitime/ naturel étant donné que la filiation n’est plus possible un tel délai (une année en Tunisie, 9 mois en France).
Mais que faut-il penser de cette affaire si le cas se présente en Tunisie?
Certes, on n’a pas un Cecos dans notre pays et la pratique des dépôts est absente, mais certains laboratoires ou cliniques procèdent à apporter ce qu’on appel (approximativement) assistance à fécondation pour des couples ayant difficultés pour procréer normalement.
Durant ces opérations, il se trouve qu’on peut être présent d’un sperme hors corps et le décès pourra survenir avant que la fécondation soit faite ce qui nous mettra approximativement dans un cas presque similaire.
A qui appartient le sperme?
Quelle nature juridique? Bien? Un objet personnel?, un organe?
Entre-t-il dans la succession?
Quel droit de l’épouse?
Peut-on concevoir, en Tunisie, une fécondation post mortem même si le laps de temps entre la mort et l’injection du sperme est très court?
Le débat est lancé sur nos forums et c’est une occasion pour voir plus clair.
Les centres de massage: Qualifications et Disqualifications
Les qualifications juridiques sont un exercice quotidien du juriste, l’un des exercices les plus passionnants et les plus délicats. Mais tellement que c’est un exercice courant qu’on ne se rend pas compte de sa très grande complexité. Aucune matière juridique n’y échappe. C’est le sens même (ou presque) du droit.
Si on veut aller plus loin, notre vie se résume à un exercice de qualification: réussite ou échec, c’été du bien ou du mal, du mauvais ou du bon, on marchait ou on courait? On riait ou on souriait ?? Tout est question de qualification.
En droit, les qualifications engendrent des effets, Parfois graves.
On ne peut saisir le sens de cette technique et son ingéniosité que si on atteint son point théorique culminant en matière de droit international privé. Mais c’est en droit pénal que les qualifications prennent de l’ampleur et sont souvent présentées comme un exercice très périlleux. C’est aussi un moment d’éternel combat entre juge et défense.
Il est simple de comprendre cet antagonisme: vous pensez que vous vous donnez à une activité civile légale, mais d’autres y voient une activité immorale pénalement sanctionnée. C’est tout un monde entre votre vision et celle des autres.
Vous prenez une personne en autostop en temps pluvial. Vous pensez que vous faites preuve de générosité, bonté, disponibilité etc…mais si c’est un évadé ou un criminel poursuivi, on peut vous accuser d’avoir l’assister pour échapper ou…
C’est le cas aussi quand vous vous rendez à un centre de massage pour subir une décompression et que vous vous trouvez accusés de fréquenter une maison close.
Ces centres de massages défrayent la chronique judiciaire et médiatique périodiquement. Ce sont toujours les même histoires qui se répètent avec presque le même scénario:
On consulte une pub dans un journal, on prend contacte, rdv, au milieu de l’opération "massage" on étale les différents services que le centre propose dont le fameux massage complet. D’un ordinaire à un complet, c’est toute l’activité qui bascule d’une rive à l’autre. Du civil au pénal.
Si les choses tournent mal, les soignantes se défendent en disant qu’elles ont reçu l’ordre du chef, généralement une femme, qui nient en bloc toute connaissance de ces « activités immorales portant atteinte à son honneur et celle de son institution .».
Dans la majorité des cas, les tribunaux disqualifient ces activités en les jugeant comme de la prostitution illégale (pour les employées) et de l’excitation à la débauche (pour la patronne) mais rarement de proxénétisme .
Si on regarde de près, celui ou celle qui a ouvert un tel centre pour une telle activité a éventuellement commis plus d’un crime et d’infraction dépassant le cadre pénal pour toucher les matières administratives, fiscales et commerciales.
Certes, on va revenir à cette étroite étagère prétorienne de concours idéal ou réel d’infraction. On ne peut pas rester dans cette logique: à faute unique, qualification unique et à faute multiple, qualification multiple. Ici, la faute unique a éventuellement donné lieu à de multiples fautes embrassant différents domaines d’où la possibilité de plusieurs peines appliquées de manière distributive.
Avec la multitude des affaires touchant ces centres et leurs activités et au vu que ceci n’a pas empêché la multitude de leurs nombres, il ya aujourd’hui une présomption (populaire) que ce sont des lieux pour une nouvelle forme du plus ancien job au monde.
Si réellement c’est le cas, il est temps de réviser le décret de 30 avril 1942 relatif à ce métier pour y inclure les nouveaux services proposés et prendre acte de nouveaux moyens de communications et des nouveaux centres urbains crées. 
