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Unification de l’âge légale de la majorité civile
La mise en œuvre juridique de la décision politique de l’unification de l’âge légal de la majorité ne va pas tarder à voir le jour dans les semaines à venir.
La technique est simple: une petite loi va chambarder plusieurs autres lois en modifiant les "20 ans" par "18 ans".
Ainsi, seront modifiés les articles 6 et 7 du COC; 153, 157 et 178 du CSP; art 4 de la loi 1957-3 du 1er Aout 1957 relative à l’état civil; les articles 4 et 12 du code de la nationalité; l’article 3 de la loi 1998-75 du 28/10/1998 et les articles 2 et 29 de la loi 2004-1 du 14/1/2004 relative au service national.
L’article 6 du code du commerce Sera abrogé.
Bien entendu, les dispositions transitoires ne manqueront pas de figurer en ménageant les articles 46 et 56 du CSP afin de sauvegarder la pension alimentaire et le droit au logement.
Pour rappel, l’âge de 18 ans est déjà appliqué pour les élections (loi constitutionnelle 2008-52 du 28/7/2008), le mariage (loi 2007-32 du 14/5/2007), la CIN (loi 1993-27 du 22/3/1993) et le permis de conduire (loi 2000-142 du 24/1/2000).
