Hier, il faisait chaud même dans les locaux d’une agence Steg où l’ouverture de 3 caisses n’a pas empêché la formation de 3 rangées de citoyens venus payer leurs dus dont des vieillards, hommes et femmes qui souffraient manifestement de cette alliance inédite: canicule- jeûne.
Tout était calme jusqu’au moment où on nous informe (un des caissiers) que le payement des factures ne sera pas possible pour défaut de monnaies à rendre (essarf). En d’autres termes, sois tu ramènes le montant au millime près soit tu rentres chez toi. On ressemblait plutôt à une meute errante en quittant l’agence pour chercher le trésor. Entre temps, un débat entre 2 personnes s’est axé sur le point de savoir s’ils (STEG) ont raison ou non?
La question: peut-on vous refuser le payement d’une facture STEG au motif qu’il n’y pas de monnaies à vous rendre?
Remarquez que le non payement d’une telle facture peut engendrer une coupure d’électricité & gaz dont le rétablissement vous coutera des dépenses supplémentaires sans évoquer les éventuels dommages que vous pouvez subir.
C’est tout l’intérêt de la question. Ou ils ont droit et on assume ou c’est Non et c’est eux qu’ils doivent assumer.
Le traitement juridique de la question va être très simple:
Pourquoi un citoyen se déplace à la Steg pour payer la facture?
En consommant de l’électricité et du gaz, on s’endette vis-à-vis de l’entreprise. On devient débiteur et notre dette est portable. Portable et non quérable. C’est nous qui devons aller la payer entre les mains de notre créancier: la Steg.
Le rapport sur ce plan est un rapport débiteur créancier et non un rapport entre entreprise public fournissant un service public et un usager du tel service. La différence est de taille: c’est le droit privé qui gère ce coté du rapport. D’ailleurs, la loi précise que dans ses relations avec les tiers, la STEG est un commerçant.
Ainsi, la coupure de l’électricité se justifie pleinement en cas de non payement de facture. On est dans une situation que gèrent les principes des articles 246 et 247 du COC. Si on ne paye pas à temps on est en demeure et on sera tenu de payer au-delà de la dette initiale.
Question préliminaire: la Steg pourrait-elle refuser à un citoyen le payement d’une facture ? Réponse affirmative. On peut citer les cas où le payement ne réunit pas des garanties suffisantes, tel un chèque dont la provision est douteuse, un payement avec une devise ou avec une monnaie qui n’a pas cours en Tunisie.
La Steg peut-elle refuser le payement si le consommateur dépose un montant inférieur au montant à payer mentionné sur la facture? En réalité, c’est la question fondamentale: que doit-on payer?
En principe, on doit payer le montant total de la dette. L’article 255 autorise le créancier à refuser un payement partiel.
Mais si un tel payement est rendu inférieur à cause d’une majoration faite par la Steg pour des causes autres la consommation (travaux, réparation, réclamation, etc…), l’acceptation d’un payement partiel peut être imposée par voie de justice.
Qu’en est-il alors pour le cas d’un citoyen, tenu de payer 101,200 dinars, dépose à la caisse 110,000 d mais se voit refusé un tel payement au motif que le caissier n’a pas 8,200 d à lui rendre[1]?
Srafna srafna, on va compliquer la situation:
Ce citoyen se présente le dernier jour de l’échéance avant 15 mn de la fermeture des caisses. Il part le lendemain en étranger pour 3 mois et n’a personne pour payer à sa place. Il laisse derrière lui une famille, du matériel technologique coûteux et qui ne devrait pas être débranché etc…
Si on lui refuse le payement, il risque d’être privé d’électricité ainsi que sa famille, de voir son matériel subir de graves avaries et dégâts …et qu’en plus, en rétablissant l’énergie, il va devoir payer plus de la dette initiale.
Quelle faute a commis ce pauvre?
L’article 284 COC précise que le créancier (la Steg dans notre cas) est en demeure lorsqu’il refuse sans juste cause, de recevoir la prestation que le débiteur (Citoyen) offre d’accomplir.
L’absence de monnaie est elle une juste cause ?
La Steg dans ce volet de relations est un commerçant et ses opérations de caisse sont des opérations courantes et ont un caractère commercial. L’usage commercial ou la coutume veut que c’est la caisse qui fournit la monnaie et non pas le client. Un commerçant professionnel habitué à de telles opérations doit prévoir ses besoins en monnaies et pallier à toute défaillance qui peut en découler.
Si on doit analyser faute, c’est du coté de la Steg qu’on va atterrir puisque on peut relever le défaut de diligence de sa part.
La facture Steg est un sac à problèmes juridiques:
D’abord, la facture intermédiaire: on paye une consommation supposée et non réelle!!! On paye aussi avec elle une taxe calculée sur la base d’une référence imprécise et incertaine!!!
Ensuite, l’énigme des fameux arriérés. On paye des "dettes restant dus"? allez comprendre quand vous avez toujours payé à temps.
Enfin, le comble: On paye pour un fantôme. On paye toujours une redevance pour une entité ERTT qui n’existe plus.
Et si on creuse, on ne sait plus ce qu’on peut trouver.
[1] – On va supposer que chacun tient fermement à son 1,200 d ou à ses 8,800d.*
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SAVOIR VIVRE (Code de la Route)
