suivez nos billets par le fil RSSAgents de publicité commerciale: Vous allez devoir être autorisés.
C’est l’idée que véhicule la nouvelle loi amendant la loi n° 22 du 25 Mai 1971 et qui sera publiée prochainement.
Durant 30 ans, cette activité était soumise au régime de l’autorisation administrative préalable. Mais dans le cadre des libéralisations des activités commerciales et économiques, le système a été abandonné en 2001 pour celui des cahiers des charges. Et c’été le boom. Le nombre des entreprises créees durant 8 ans égalaient 3 fois celui des entités créees durant 30 ans!
Malheureusement, cet essor était entaché de plusieurs violations des conditions d’exercice de la profession et surtout, un constat alarmant relatif à un accès massif des étrangers qui ne réunissaient même pas le minimum requis. D’où un des services rendus de piètre qualité.
Remettre de l’ordre dans ce secteur est devenu une nécessité, voir une urgence.
Comment?
De la manière la plus simple: réinstaurer le système d’autorisation!!!
De ce fait, le tiret 6 de l’article 2 de la loi n° 66 du 10 juillet 2001 sera abrogé. Parallèlement, l’article 6 nouveau impose à toute personne physique ou morale voulant exercer cette profession l’obtention d’une autorisation préalable du ministre de commerce dont l’octroi est le retrait seront fixées par décret.
L’article 7 nouveau prévoit une amende allant de 1000 à 10.000 dinars pour toute violation de la disposition susvisée.
Dans les 6 mois qui suivront la publication de la dite loi, tous les agents doivent se conformer à la nouvelle législation. Donc, tous doivent être autorisés.
Toute personne avisée ne peut qu’approuver les actions visant à remettre de l’ordre dans nos différentes activités commerciales ou autres pour assurer le respect de la loi et protéger le consommateur.
Mais abandonner un système (cahier des charges) émanant d’un choix stratégique (libéralisation des activités et allègement des procédures administratives) pour revenir à un système relégué pose la question si c’été le seul choix juridique possible?
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juil 24, 2009 - 10:07:22Qu’est-ce qu’un « Agents de publicité commerciale » ?
et existe-t-il une publicité qui ne soit pas commerciale?
L’agent est celui qui accueil les désirs des annonceurs et les réalises sur les différents supports énumérés par la loi.
Voir articles 2 et 3 de la loi 1971.
Oui, il existe des pub non commerciales comme celles destinées à des organismes publics, sanitaires ou humanitaires et dont le but n’est pas commercial: pub de respect du code de la route, hygiène, santé, etc…
Merci.
Pour la pub non commerciale, si une société fait une pub contre la tabagisme et appose son logo en tant que sponsor, est-ce valable ou pas?
J’ai peur que non.
En effet, l’article 1er de la site loi dispose qu’est considérée comme annonce au sens de la loi l’acte par lequel un annonceur s’adresse au public par la voie de support publicitaire…en vue de faire connaitre son entreprise ou ses services afin de développer ses ventes ou prestations des services.
Ainsi, le fait d’afficher son logo, fait entrer cet acte dans le sens de cet article.