Le code électoral a organisé les modalités d’enregistrement des émissions radiotélévisées pour les candidats aux élections présidentielles et législatives durant la campagne électorale mais a omis de préciser quelle autorité compétente pour s’opposer à la diffusion des dites émissions si elles comportent une violation de la loi ou pourraient véhiculer des messages incitant à la haine et la violence.
Le futur amendement consiste en l’ajout des dispositions à l’article 37 stipulant principalement:
· le président du conseil suprême de communication ou son représentant assiste aux séances d’enregistrement des dites émissions (spots) et peut demander aux candidats la suppression des propos ou des parties qui ne sont pas conformes à la loi.
· Au cas où l’un des candidats refuse d’obtempérer, le président ou son représentant peut prendre une décision à effet immédiat et motivée par laquelle il s’oppose à la diffusion de la dite émission.
· Le candidat peut exiger qu’une copie de la dite décision lui soit remise et peut intenter un recours.
· L’autorité compétente pour statuer est le président du tribunal de 1ère instance de Tunis selon la procédure en référé prévue au code de procédure civile.
· Le recours se fait dans un délai de 24h de la remise de la copie (!) et le tribunal statue dans les 48h de sa saisine.
· Aucun recours n’est prévu contre le jugement (!)
Sommairement, je sens déjà une petite anomalie dans le sens que la remise de la décision du président du conseil n’est pas remise automatiquement au candidat mais sur sa demande et que le recours est assujetti à un délai de 24 h de la remise de cette même copie. Conséquence: le candidat décidera des délais.
En outre, apparemment et selon les textes, la décision de s’opposer à la diffusion des émissions ne peut être prise que durant la séance d’enregistrement!!! Et si cette décision est prise après? Y aura-t-il un vice de procédure?
Enfin, le tribunal compétent, c’est toujours le tribunal de 1ère instance de Tunis!!! Le choix est motivé par le fait que les séances d’enregistrement se font aux sièges de la radio et télévision à Tunis. Un candidat à Mednine, devrait faire 500km pour enregistrer une séance de 2mn alors qu’une radio est à moins d’une demi heure de là (Tatawine).